L'Explication Prémisse
Lorsque la société européenne (SE) a son siège social en France, les représentants du personnel qui siègent au comité de la SE pour les sociétés participantes, filiales et établissements implantés en France sont choisis selon les règles prévues par l'article L.2352-5 du Code du travail. Autrement dit, la loi renvoie à L.2352-5 pour fixer la manière dont ces membres sont désignés (modalités, répartition, suppléance, durée du mandat, etc.).
Une SE dont le siège est à Paris regroupe trois filiales françaises. Pour constituer le comité de la SE représentant le personnel en France, l'entreprise applique les modalités prévues à l’article L.2352-5 : les sièges réservés aux salariés des entités françaises sont attribués et les représentants sont désignés conformément à ces règles (par exemple selon la clé de répartition entre sociétés et selon le mode de désignation prévu — élection ou désignation par organisations syndicales — dès lors que L.2352-5 le prévoit). Ainsi, les représentants des salariés des filiales A, B et C siégeront au comité de la SE en respectant la procédure et le calendrier imposés par L.2352-5.
- S’applique uniquement quand le siège de la société européenne est situé en France.
- Couvre les salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements implantés en France.
- La désignation des membres se fait conformément à l’article L.2352-5 : cet article précise les modalités concrètes (répartition des sièges, mode de désignation, durée du mandat, suppléance, etc.).
- Il s’agit d’une renvoi normatif : il faut consulter L.2352-5 pour connaître la procédure exacte à suivre.
- Permet d’harmoniser la représentation du personnel française au sein du comité de la SE en respectant les règles nationales applicables.
- Employeurs et représentants du personnel doivent vérifier la conformité des opérations de désignation (calendrier, modes de publicité, recours éventuels) avec L.2352-5.