L'Explication Prémisse
Cet article protège la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives spécifiques liées à la création ou au fonctionnement d'une société européenne (le groupe spécial de négociation et le comité de la société européenne). Empêcher la constitution de ces organes ou entraver la libre désignation de leurs membres (par exemple en bloquant une élection ou en empêchant la présentation libre de candidats) est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Des actes qui gênent seulement le fonctionnement régulier de ces organes (par ex. refuser une salle, faire obstacle aux réunions) sont punis d'une amende de 7 500 €.
Lors de la transformation de plusieurs filiales en une société européenne (SE), la direction refuse de communiquer les listes de candidats pour le groupe spécial de négociation, annule sans motif les convocations aux réunions et menace des salariés qui veulent se porter candidats. En l'espèce, le blocage de la constitution du groupe et la pression sur les candidats constituent une entrave à la constitution et à la libre désignation : l'employeur s'expose à des poursuites pénales (jusqu'à 1 an de prison et 7 500 € d'amende). Si, après constitution, la direction empêche ponctuellement le comité de la SE de se réunir en lui refusant un local ou des informations nécessaires, ces faits peuvent être sanctionnés par une amende de 7 500 €.
- Deux niveaux d’infraction : obstruction à la constitution ou à la libre désignation (sanction pénale lourde) ; entrave au fonctionnement régulier (sanction pécuniaire).
- La protection vise le groupe spécial de négociation (GSN) et le comité de la société européenne (instances liées à la SE).
- La qualification d’entrave couvre actes matériels et comportements (blocage des élections, pression sur les candidats, refus de convocations, suppression de moyens, détournement d’information…).
- Sanctions : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour l’entrave à la constitution/libre désignation ; 7 500 € d’amende pour l’entrave au fonctionnement.
- Peut engager la responsabilité pénale et/ou financière de l’employeur, de dirigeants ou de toute personne ayant commis l’entrave.
- L’article s’applique que l’instance ait été mise en place par accord ou non (protection légale impérative).
- Les salariés ou leurs représentants peuvent saisir l’inspection du travail, le procureur ou porter l’affaire devant le juge pour faire cesser l’entrave et obtenir réparation.