L'Explication Prémisse
Lorsque la coopérative devient une Société coopérative européenne (SCE) par transformation, l'accord qui organise l'implication des salariés (information, consultation, participation) ne peut pas réduire les droits dont ils bénéficiaient dans la coopérative d'origine : il doit garantir au minimum le même niveau. Si un accord offre moins de garanties, il est nul et on applique alors les règles légales prévues pour le cas où il n'y a pas d'accord. En clair : on ne peut pas profiter du changement de statut pour diminuer les droits des salariés à être informés, consultés ou à participer.
La SCOP « Les Vignerons Unis » se transforme en SCE. Avant la transformation, les salariés-membres avaient le droit d'élire 40 % des sièges du conseil de surveillance, un comité d'entreprise consulté tous les trimestres et une prime de participation annuelle. Lors des négociations pour la SCE, la direction propose un accord prévoyant seulement 10 % de sièges au conseil, une consultation annuelle et la suppression de la prime. Cet accord serait contraire à l'article L2362-12 : il est nul. Les anciennes garanties (au moins un niveau équivalent) doivent être rétablies ou, à défaut d'accord valable, les dispositions légales applicables en l'absence d'accord (chapitre III) s'appliquent pour organiser l'information, la consultation et la participation.
- Champ d'application : s'applique quand une coopérative est transformée en Société coopérative européenne (SCE).
- Obligation d'équivalence : l'accord relatif à l'implication des salariés doit garantir un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui existant avant la transformation.
- Nullité de l'accord : tout accord réduisant ces droits est nul (sanction d'ordre public).
- Conséquence de la nullité : si l'accord est nul, les règles du chapitre III du même titre, qui organisent l'implication des salariés en l'absence d'accord, s'appliquent automatiquement.
- Protection des acquis : l'article protège les droits acquis des salariés au moment de la transformation et empêche une régression du niveau de participation.
- Obligation de vigilance pour les parties : employeur et représentants du personnel doivent vérifier que toute convention respectera l'équivalence ; à défaut, elle pourra être contestée et annulée.
- Recours possibles : les salariés ou leurs représentants peuvent contester un accord réduit pour obtenir la nullité et l'application des dispositions légales ; la mise en conformité pourra être ordonnée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente.