L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que tout document remis aux représentants des salariés (CSE, délégués syndicaux, etc.) doit comporter au moins une version en français. Autrement dit, si l'employeur transmet un document rédigé dans une autre langue (rapport de la maison-mère, études externes, contrats, etc.), il doit joindre une traduction ou une version française afin que les représentants puissent comprendre l'information et exercer leurs missions. L'obligation porte sur le contenu communiqué, quel que soit le format (papier, courriel, fichier électronique).
Une filiale en France reçoit de sa maison-mère un rapport d’audit de 80 pages rédigé en anglais sur un projet de réorganisation. L’employeur remet ce dossier au CSE pour consultation : il doit joindre une version en français (traduction intégrale ou document équivalent en français) afin que les élus puissent en prendre connaissance. S’il ne fournit que la version anglaise, le CSE peut demander la version française et, en cas de refus ou d’absence de traduction, contester la régularité de la consultation devant l’inspection du travail ou le tribunal.
- Champ d’application : vise tous les documents communiqués aux représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux, etc.).
- Langue exigée : au moins une version en français doit être fournie ; d’autres langues peuvent être ajoutées mais ne remplacent pas la version française.
- Formats concernés : obligation valable quel que soit le support (papier, mail, fichier électronique, etc.).
- Responsabilité de l’employeur : même si le document vient d’un tiers (maison-mère, cabinet extérieur), c’est l’employeur qui doit s’assurer qu’une version française est fournie aux représentants.
- Finalité : permettre aux représentants d’exercer leurs missions en ayant accès à une information compréhensible et complète.
- Conséquences du manquement : l’absence de version française peut entraîner l’irrégularité de la procédure de consultation et donner lieu à des contestations ou recours.
- Bonnes pratiques : fournir la version française en même temps que le document original, conserver une preuve de transmission et, si nécessaire, anticiper la traduction pour respecter les délais de consultation.