L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour la société coopérative européenne (SCE), les règles de protection et de confidentialité qui existent pour les membres du « groupe spécial de négociation » dans la société européenne (SE) s’appliquent de la même façon. Concrètement, les personnes désignées pour participer aux négociations au nom des salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement liée à leur mandat et doivent respecter des obligations de secret professionnel concernant les informations reçues dans le cadre des négociations.
Dans une SCE qui envisage une restructuration, un salarié est désigné membre du groupe spécial de négociation pour préparer l’accord de participation des travailleurs. Pendant la durée de son mandat (et selon la sauvegarde prévue par la loi), l’employeur ne peut pas le licencier en raison de sa participation aux négociations sans suivre la procédure légale (par ex. demander l’autorisation administrative si nécessaire). De plus, ce salarié doit garder confidentielles les informations sensibles reçues lors des réunions sous peine de sanctions disciplinaires.
- Les protections prévues pour les membres du groupe spécial de négociation dans la SE s’appliquent aussi aux SCE.
- Ces protections comprennent une protection contre le licenciement liée au mandat (interdiction de sanctions ou licenciement en raison de l’exercice du mandat sauf procédure prévue par la loi).
- Les membres ont une obligation de secret professionnel sur les informations confidentielles échangées durant les négociations.
- L’employeur doit respecter les garanties procédurales prévues par la loi avant de pouvoir prendre des mesures affectant un membre (par exemple demandes ou autorisations exigées par l’autorité compétente).
- But pratique : attention renforcée de l’employeur — ne pas sanctionner ni licencier pour fait de participer aux négociations, et veiller à rappeler et encadrer les règles de confidentialité aux membres.