L'Explication Prémisse
Cet article concerne la société coopérative européenne (SCE) dont le pays d’implantation permet, dans ses statuts, que les salariés participent avec droit de vote aux assemblées générales ou aux assemblées de section/branche. Lorsqu’une SCE est régie par ce dispositif, les dirigeants des filiales ou établissements implantés en France doivent organiser, conformément aux règles applicables dans la SCE, la désignation des représentants salariés français qui participeront à ces assemblées. En bref : si la SCE prévoit une représentation salariée votante, les entités françaises doivent mettre en place la procédure locale de désignation des représentants selon les modalités prévues par la SCE.
Une coopérative européenne (SCE) a son siège en Espagne, où la loi permet d’inscrire dans les statuts que les salariés siégent et votent aux assemblées générales. La SCE applique ce système pour l’ensemble du groupe. La filiale française de cette SCE doit donc organiser, suivant les règles internes de la SCE (par exemple élection par l’ensemble des salariés, nomination par le comité d’entreprise/instance représentative), la désignation des représentants salariés français qui assisteront et voteront aux assemblées générales de la coopérative ou aux assemblées de section/branche.
- Champ d’application : concerne la Société Coopérative Européenne (SCE) dont le siège est dans un État membre autorisant la participation salariée votante telle que prévue par l’article 59(4) du règlement (CE) n°1435/2003.
- Objet : obligation pour les dirigeants des filiales/établissements situés en France d’organiser la désignation des représentants salariés appelés à participer aux assemblées prévues par la SCE.
- Modalités : la désignation doit se faire « selon les modalités applicables dans la SCE » — c’est-à-dire conformément aux règles statutaires et aux procédures prévues par la SCE.
- Portée de la participation : concerne la participation avec droit de vote aux assemblées générales ou aux assemblées de section/branche prévues par la SCE.
- Coordination des règles : les modalités françaises doivent respecter à la fois les dispositions statutaires de la SCE et le cadre légal national ; il peut être nécessaire d’adapter la procédure pour être compatible avec le droit du travail français et les instances représentatives du personnel.
- Responsabilité : l’obligation pèse sur les dirigeants des filiales/établissements en France (et non directement sur l’autorité centrale de la SCE) pour mettre en œuvre la désignation locale.
- Effet pratique : assure une représentation des salariés des établissements français dans les organes de décision de la SCE, conformément au système de gouvernance coopérative choisi au niveau européen.
- Référence juridique : renvoi explicite à l’article 59(4) du règlement (CE) n°1435/2003 — il faut vérifier les conditions posées par ce règlement et par la législation du pays du siège de la SCE.