L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une société coopérative européenne (SCE) ne peut être immatriculée dans le cas visé à L.2363‑1 que si les fondateurs acceptent d’appliquer les règles relatives à la participation des salariés prévues par le chapitre concerné et le chapitre IV du même titre, ou si les dirigeants des entités ou les personnes qui participent à la création s’engagent formellement à les mettre en œuvre. En clair : la création de la SCE est subordonnée à l’adoption ou à la promesse d’appliquer les règles de représentation/participation des salariés prévues par la loi.
Deux coopératives françaises et italiennes décident de fusionner pour créer une SCE. Avant de pouvoir immatriculer la nouvelle entité, elles rédigent les statuts et une convention précisant qu’elles appliqueront les dispositifs français de participation et de représentation des salariés (mise en place d’un comité d’entreprise et d’un délégué du personnel). Alternativement, si une des coopératives est dirigée par des personnes physiques qui refusent de modifier immédiatement les statuts, ces dirigeants peuvent signer un engagement écrit, annexé au dossier d’immatriculation, de respecter ultérieurement les règles de participation des salariés. Sans cette décision ou cet engagement, l’immatriculation sera refusée.
- L’immatriculation de la SCE est conditionnée à l’application des dispositions du chapitre concerné et du chapitre IV du titre (règles de participation/ représentation des salariés).
- Deux possibilités pour satisfaire la condition : décision des parties fondatrices d’appliquer ces dispositions, ou engagement formel des dirigeants/personnes participantes à en assurer l’application.
- L’obligation vise les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes : ce sont eux qui peuvent prendre l’engagement requis.
- La formalisation (décision statutaire ou engagement écrit) doit figurer au dossier d’immatriculation — sans cela, l’enregistrement est impossible.
- But : l’article ne détaille pas les sanctions en cas de non‑respect post‑immatriculation, mais l’engagement pris lie les parties et sert de base au contrôle administratif lors de l’immatriculation.
- L’article vise à garantir l’effectivité des droits de représentation/participation des salariés lors de la création d’une SCE transfrontalière.