L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si une société coopérative européenne (SCE) n’a pas conclu d’accord sur la représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance, on applique automatiquement les règles déjà prévues pour la société européenne (SE) aux articles L.2353-29 à L.2353-32. Autrement dit, il existe un régime « par défaut » qui fixe comment les salariés doivent être représentés au conseil quand employeur et salariés n’ont pas trouvé d’accord.
Une SCE française de 320 salariés n’arrive pas à conclure d’accord avec les organisations syndicales sur la présence de représentants des salariés au conseil de surveillance. En l’absence d’accord, la direction applique les dispositions des articles L.2353-29 à L.2353-32 : les modalités prévues par ces articles (procédure de désignation ou d’élection des représentants salariés, nombre de sièges et conditions d’exercice du mandat telles qu’elles y sont définies) s’appliquent donc à la SCE jusqu’à ce qu’un accord spécifique soit conclu.
- Effet subsidiaire : ces règles s’appliquent seulement en l’absence d’accord entre les parties ; un accord peut les modifier.
- Renvoi aux dispositions de la SE : l’article renvoie aux articles L.2353-29 à L.2353-32 qui organisent la participation des salariés aux conseils (modalités de désignation/élection, conditions d’exercice, nombre de représentants selon les cas).
- Applicabilité aux SCE : permet d’avoir un régime uniforme et immédiatement applicable pour les sociétés coopératives européennes quand rien n’a été négocié.
- Caractère obligatoire par défaut : une fois applicable, ces dispositions créent des droits pour les salariés et des obligations pour la société (mise en place des procédures prévues).
- Complémentarité avec le statut et les accords : les statuts de la SCE ou un accord ultérieur peuvent prévoir d’autres modalités, sauf si elles contreviennent aux règles impératives d’ordre public.
- But pratique : éviter une absence totale de représentation en fixant des règles claires et prévisibles pour la participation des salariés au gouvernement de la SCE.