L'Explication Prémisse
Quand une ou plusieurs sociétés françaises participantes deviennent parties d'une société coopérative européenne (SCE) et, du fait de cette immatriculation, perdent leur autonomie juridique, les instances de représentation du personnel locales (par ex. CSE, délégués du personnel…) risquent de disparaître. L'article permet qu'un accord — soit l'accord prévu à l'article L.2362-10, soit un accord collectif négocié au « niveau approprié » — décide soit de supprimer ces institutions, soit d'aménager leur mode de fonctionnement (par exemple en redéfinissant leur périmètre national d'intervention). En clair, on peut prévoir par accord comment maintenir ou réorganiser la représentation des salariés quand la structuration juridique change avec la création d'une SCE.
Une coopérative française (Société X) et plusieurs coopératives locales créent une SCE et transfèrent leurs activités dans la nouvelle entité. Avant la transformation, chaque entité française avait son propre CSE. Après immatriculation de la SCE, ces sociétés perdent leur personnalité juridique et leurs CSE « disparaîtraient ». Les partenaires sociaux négocient un accord collectif au niveau national : il supprime les anciens CSE et crée, en remplacement, une délégation nationale des salariés au sein de la SCE avec des représentants élus pour traiter des sujets sociaux relevant du périmètre français (conditions de travail, information/consultation). L’accord précise les missions, la périodicité des réunions et les moyens accordés, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel.
- Situation déclenchante : l'immatriculation d'une société coopérative européenne entraînant la perte d'autonomie juridique de sociétés participantes situées en France.
- Qui peut décider : l'accord visé à l'article L.2362-10 ou un accord collectif conclu au « niveau approprié » (c’est‑à‑dire négocié entre employeurs et organisations syndicales représentatives).
- Mesures possibles : suppression d'institutions représentatives du personnel concernées ou aménagement de leurs conditions de fonctionnement, y compris redéfinition d'un périmètre national d'intervention.
- Limitation matérielle : ne concerne que les institutions « qui auraient vocation à disparaître » du fait de la perte d'autonomie juridique des entités françaises.
- Obligation de négociation : ces décisions doivent résulter d'un accord collectif ; elles ne peuvent être imposées unilatéralement par l'employeur.
- Respect des garanties légales : les accords doivent être compatibles avec les règles supérieures du droit du travail (préserver les droits fondamentaux des salariés, respecter les règles de représentativité syndicale, les prérogatives d'information/consultation, etc.).
- Objectif pratique : assurer la continuité et l'adaptation de la représentation des salariés au niveau national lorsque la structure juridique du groupe change avec la création d'une SCE.