L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsqu'une société coopérative européenne (SCE) est immatriculée et que des sociétés participantes françaises perdent leur autonomie juridique, qu’un accord collectif — soit l’accord visé à l’article L.2362‑10, soit un autre accord conclu au niveau approprié — décide d’adapter ou de supprimer les institutions représentatives du personnel qui seraient appelées à disparaître. Autrement dit, plutôt que de voir automatiquement disparaître des CSE ou autres instances locales du fait de la transformation en SCE, un accord collectif peut organiser leur suppression, leur aménagement ou redéfinir un périmètre national d’intervention pour préserver et réorganiser la représentation des salariés dans la nouvelle configuration juridique.
Une coopérative française A et sa filiale B, toutes deux sociétés participantes, constituent une société coopérative européenne. Après immatriculation, la filiale B perd sa personnalité juridique et son CSE local risque de disparaître. Avant ou après l’immatriculation, un accord de groupe (ou un accord sectoriel) est négocié : il prévoit de regrouper la représentation des salariés de A et B au sein d’un CSE national unique au niveau de la nouvelle SCE, définit le nombre de représentants, répartit les missions entre le CSE national et des correspondants locaux pour les questions opérationnelles et prévoit des garanties transitoires (information périodique sur les sites, maintien de certaines délégations pendant 12 mois). Ce dispositif évite la perte sèche de représentation locale tout en adaptant les instances à la structure européenne.
- Champ d’application : intervient lors de l’immatriculation d’une société coopérative européenne impliquant des sociétés participantes situées en France.
- Décideurs : l’accord visé à l’article L.2362‑10 ou un accord collectif conclu au « niveau approprié » (groupe, branche, national, selon le cas).
- Objets possibles : suppression ou aménagement des conditions de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) menacées de disparition.
- Redéfinition : l’accord peut redéfinir le périmètre national d’intervention des IRP (par exemple regrouper plusieurs instances locales en une instance nationale).
- Cible : concerne les IRP qui auraient vocation à disparaître en raison de la perte d’autonomie juridique d’une ou plusieurs sociétés participantes françaises.
- But pratique : permettre une réorganisation négociée et encadrée de la représentation du personnel lors du passage à la SCE, afin d’assurer la continuité des droits et des dispositifs de consultation/information.
- Limite procédurale : une décision de modification/suppression doit résulter d’un accord collectif (pas d’acte unilatéral de l’employeur) et rester compatible avec les protections légales des salariés et les règles impératives du droit du travail.