L'Explication Prémisse
Cet article protège le droit des salariés d'une société coopérative européenne (SCE) à créer et à choisir librement leurs représentants (groupe spécial de négociation ou comité). Si l'employeur, un dirigeant ou toute personne apporte des obstacles à la création de ces instances ou empêche la désignation libre de leurs membres (par ex. en intimidant, en manipulant le processus ou en empêchant les candidatures), ils encourent une peine (un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende). Si la personne gêne simplement le fonctionnement normal de ces instances (par ex. en refusant de tenir des réunions, en coupant l'accès à des informations utiles), elle risque une amende de 7 500 €.
Dans une SCE qui envisage une restructuration, l'employeur refuse de mettre à disposition une salle et des plages horaires pour la réunion électorale du comité, refuse de communiquer la liste du personnel éligible et fait pression sur certains salariés pour qu'ils ne se présentent pas. En empêchant la constitution de l'instance et la libre désignation des membres, l'employeur s'expose aux poursuites pénales (1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende). Si, après constitution, il bloque les réunions régulières du comité en interdisant l'accès aux locaux ou aux documents nécessaires, il risque l'amende de 7 500 €.
- Objet : protège la constitution et le fonctionnement du groupe spécial de négociation ou du comité de la SCE et la libre désignation de leurs membres.
- Actes réprimés : toute entrave (intimidation, pression, manipulation des candidatures, suppression d'information, blocage logistique) à la constitution ou à la libre désignation ; toute entrave au fonctionnement régulier (refus de locaux, d'informations, d'accès aux salariés, etc.).
- Peines : obstruction à la constitution ou à la libre désignation = 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende ; obstruction au fonctionnement régulier = 7 500 € d'amende.
- Champ d'application : concerne la SCE et ses instances représentatives mises en place ou non par accord collectif.
- Responsabilité : peuvent être poursuivis les personnes physiques (dirigeants, employeurs) et, selon les règles générales, éventuellement la personne morale (selon application du droit pénal des personnes morales).
- Finalité : garantir les droits collectifs d'information, de représentation et de négociation des salariés au sein d'une société coopérative européenne.