L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception pour les fusions transfrontalières : si, au moment où la nouvelle société est immatriculée, aucune des sociétés ayant participé à la fusion n’était soumise à des règles de participation des salariés (participation légale aux bénéfices), la société issue de la fusion n’est pas tenue d’instaurer un tel dispositif. En clair, la fusion ne crée pas automatiquement une obligation de participation si elle n’existait pas déjà chez les entités concernées.
Une société française (SARL) et une société allemande (GmbH) effectuent une fusion transfrontalière pour créer une nouvelle société immatriculée en France le 1er juin. Avant la fusion, aucune des deux sociétés n’était soumise à un régime légal de participation des salariés. En application de l’article L2371-2, la nouvelle société n’a pas l’obligation d’instaurer un dispositif de participation au moment de son immatriculation, même si elle résulte de la fusion des deux entités. Elle peut toutefois décider volontairement d’en mettre un en place ultérieurement.
- Champ d’application : fusion transfrontalière (au moins une société étrangère impliquée).
- Condition décisive : aucune des sociétés participantes ne doit être régie par des règles de participation à la date d’immatriculation de la nouvelle société.
- Effet : pas d’obligation d’instituer un régime légal de participation des salariés pour la société issue de la fusion.
- Date d’immatriculation : date déterminante pour apprécier l’obligation.
- Ne prive pas la société de la possibilité d’instaurer volontairement la participation.
- Si au moins une des sociétés fusionnées était soumise à la participation, d’autres règles peuvent s’appliquer (obligation de maintien ou d’adaptation selon le droit applicable).
- Cette disposition concerne la participation légale ; elle n’exclut pas d’autres obligations sociales (information/consultation des représentants du personnel, respect des contrats de travail, conventions collectives).
- Vérifier les règles nationales et conventions applicables car la situation peut varier selon les pays concernés et les dispositions complémentaires.