L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’une opération transfrontalière (fusion, scission, apport) aboutit à la création d’une nouvelle société, un « groupe spécial de négociation » (les représentants des salariés concernés) négocie avec les dirigeants des sociétés impliquées (ou leurs représentants) pour fixer par écrit comment les salariés seront associés ou représentés dans la société issue de l’opération. Concrètement, il s’agit d’un accord négocié qui précise les modalités pratiques de la participation des salariés (représentation au conseil, instances de représentation, procédures d’information/consultation, protections transitoires, etc.).
Exemple : deux filiales, une française et une allemande, fusionnent pour former une nouvelle société européenne. Les représentants du personnel français et allemands constituent un groupe spécial de négociation (GSN). Le GSN rencontre les dirigeants des deux filiales et, après plusieurs réunions, signe un accord écrit qui précise : le nombre et le mode d’élection des représentants salariés au conseil de surveillance de la nouvelle société, la création d’un comité social interentreprises chargé de l’information/consultation transfrontalière, la continuité des mandats des représentants pendant 18 mois et les règles linguistiques pour les réunions. Cet accord fixe donc comment les salariés seront effectivement associés à la gouvernance et à la vie sociale de la nouvelle entité.
- C’est le groupe spécial de négociation (les représentants des salariés concernés) qui est habilité à négocier avec les dirigeants ou leurs représentants.
- Les parties doivent formaliser les décisions par un accord écrit — la forme écrite est exigée.
- L’accord porte sur les modalités de participation des salariés dans la société issue de l’opération : représentation au sein des organes sociaux, instances d’information/consultation, dispositifs de protection/transitoires, modalités d’élection ou de désignation, langues et moyens pratiques.
- L’accord se négocie au moment de l’opération transfrontalière entre les sociétés participantes.
- L’objet est d’assurer que les salariés soient effectivement intégrés dans la gouvernance et la protection sociale de la nouvelle entité.
- Le contenu concret peut varier en fonction des entreprises et doit respecter les règles nationales et européennes applicables en matière de représentation du personnel et de droit des sociétés.
- Il s’agit d’un accord négocié collectivement : son respect engage les parties signataires et il sert de référence pour l’organisation de la participation des salariés dans la nouvelle structure.