L'Explication Prémisse
Le « groupe spécial de négociation » (GSN) prend ses décisions par vote. Pour qu'une décision soit adoptée il faut deux choses cumulativement : 1) une majorité absolue des membres du GSN (plus de la moitié des voix) et 2) que les membres qui ont voté pour représentent ensemble la majorité absolue des salariés des sociétés, filiales et établissements concernés (plus de 50 % des effectifs totaux). Chaque membre a une voix. Exception pour les fusions transfrontalières : la décision de ne pas engager les négociations (ou d'y mettre fin) afin d'appliquer la réglementation de participation du futur État membre du siège se prend à la majorité des deux tiers des membres du GSN, issus d'au moins deux États membres et représentant au moins les deux tiers des salariés ; dans ce cas, le chapitre III ne s'applique pas. Enfin, lors d'une fusion transfrontalière, si la participation concerne au moins 25 % des salariés et que le GSN envisage de fixer un nombre/proportion de représentants salariés inférieur au niveau le plus élevé existant dans l'une des sociétés participantes, cette décision est elle aussi soumise à la majorité des deux tiers et aux conditions territoriales et de représentation des salariés.
Exemple concret : trois sociétés (A en France, B en Allemagne, C en Espagne) participent à la négociation. Le GSN est composé de 7 membres (2 pour A, 3 pour B, 2 pour C). Pour qu'une mesure soit adoptée, il faut au moins 4 voix (majorité absolue des membres). Mais si ces 4 membres votants représentent ensemble seulement 45 % des salariés des trois sociétés, la décision n'est pas valable : il faut que les membres favorables représentent plus de 50 % des effectifs. En situation de fusion transfrontalière où l'on décide de ne pas négocier et d'appliquer la loi du futur État du siège : si le GSN compte 9 membres, il faudra au moins 6 voix favorables (2/3), et ces 6 membres doivent venir d'au moins deux États membres et représenter au moins 66 % des salariés. Par exemple, si 6 membres proviennent tous d'un seul État membre, la condition n'est pas remplie.
- Double condition pour adopter une décision ordinaire du GSN : majorité absolue des membres ET représentation par ces membres d'une majorité absolue (>50 %) des salariés concernés.
- Chaque membre a une voix égale ; la représentation des salariés s'apprécie au regard des effectifs des sociétés, filiales et établissements concernés.
- Si l'une des deux conditions (voix ou représentation salariale) n'est pas remplie, la décision est invalide.
- Dérogation en cas de fusion transfrontalière pour décider de ne pas négocier ou de clore les négociations : majorité renforcée des deux tiers des membres, issus d'au moins deux États membres, et représentant au moins les deux tiers des salariés.
- Lorsque la participation porte sur ≥ 25 % des salariés et que le GSN envisage de réduire le nombre/proportion de représentants salariés par rapport au niveau le plus élevé déjà existant parmi les sociétés participantes, la décision suit aussi la règle des deux tiers (fusion transfrontalière).
- Conséquence juridique : si la condition renforcée des deux tiers est validement remplie pour ne pas négocier, le chapitre III (règles spécifiques d'information/consultation/participation visées par la directive/loi) n'est pas applicable.
- Importance pratique : tenir à jour le calcul des effectifs par entité et la liste des membres afin de vérifier les seuils (majorité absolue et, le cas échéant, majorité des deux tiers et la répartition par États membres).
- Risque de blocage : des majorités apparemment suffisantes en voix peuvent échouer si elles ne représentent pas la majorité des salariés ; inversement, des minorités de membres représentant la majorité des salariés peuvent peser fortement sur l'issue des votes.