L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés qui participent à la prise d’une décision prévue à l’article L.2372-4 : ils ne peuvent pas être sanctionnés ni licenciés pour avoir participé à cette décision. Si l’employeur prend malgré tout une sanction ou un licenciement lié à cette participation, cet acte est nul de plein droit (c’est‑à‑dire juridiquement sans effet). Les modalités pratiques de fonctionnement du groupe spécial de négociation renvoient aux articles L.2352-9 à L.2352-12 et L.2352-15.
Dans une entreprise du groupe, un groupe spécial de négociation se réunit pour décider d’un plan de réorganisation (procédure visée par L.2372-4). Un salarié membre du groupe vote contre la proposition. Quelques semaines plus tard, la direction le met à pied pour « manque de coopération » puis le licencie. Ce salarié peut contester la sanction et le licenciement : comme il a participé à la décision prévue par L.2372-4, la sanction et le licenciement sont contraires à L.2372-5 et sont nuls de plein droit ; il peut demander l’annulation de la mesure et des réparations devant les juridictions compétentes.
- Protection ciblée : couvre la participation à la prise d’une décision en application de l’article L.2372-4 (membres du groupe spécial de négociation et leurs actes liés à cette décision).
- Interdiction absolue : aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour cette participation.
- Nullité de plein droit : toute décision ou acte contraire est juridiquement nul (sans effet).
- Recours possible : le salarié peut contester la sanction/le licenciement et demander annulation et réparation devant les juridictions compétentes (ex. conseil de prud’hommes).
- Portée limitée : la protection s’applique spécifiquement aux actes liés à L.2372-4 ; d’autres mesures disciplinaires fondées sur des motifs distincts devront être appréciées au cas par cas.
- Renvoi normatif : le fonctionnement pratique du groupe spécial de négociation est fixé par les articles L.2352-9 à L.2352-12 et L.2352-15, qu’il faut consulter pour les règles de procédure.