L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lors d’une opération transfrontalière (fusion, scission, apport partiel d’actif entre sociétés de différents États), les dirigeants négocient avec le « groupe spécial de négociation » (les représentants des salariés concernés) pour conclure un accord qui fixe précisément qui est concerné et comment les salariés participeront à la gouvernance. L’accord doit notamment indiquer quelles sociétés/établissements/filiales sont visés, comment les salariés peuvent élire, désigner, recommander ou s’opposer à des membres de l’organe d’administration ou de surveillance, les droits attachés à ces membres, la date de début et la durée de l’accord ainsi que les conditions et la procédure de renégociation.
Exemple concret : Une société française et sa filiale allemande réalisent une fusion transfrontalière. Les directions rencontrent le groupe spécial de négociation composé de représentants du personnel des deux pays. Ils conviennent qu’en tout 6 membres du futur conseil de surveillance seront associés aux salariés : 2 membres élus par les salariés français et 1 par les salariés allemands, le reste étant désigné par les actionnaires. L’accord précise la procédure d’élection (scrutin proportionnel, listes inter-entreprises, calendrier électoral), les droits des membres salariés (accès aux documents financiers, droit de participer aux réunions avec voix consultative et droit de vote sur certaines résolutions), la date d’entrée en vigueur au moment de la finalisation juridique de l’opération et une durée de 4 ans, ainsi que les cas déclenchant une renégociation (modification substantielle de la structure du groupe, cession d’actifs majeurs) et la procédure à suivre pour la renégociation.
- La négociation se fait entre les dirigeants des sociétés concernées et le groupe spécial de négociation (représentants des salariés).
- L’accord doit identifier précisément les sociétés, établissements et filiales concernés par l’opération transfrontalière.
- L’accord fixe les modalités de participation des salariés : nombre de représentants liés à l’organe d’administration ou de surveillance et nature de leur participation (élection, désignation, recommandation, ou possibilité d’opposition).
- Il doit définir les procédures pratiques pour élire, désigner, recommander ces membres ou pour s’opposer à leur désignation (calendrier, modalités de vote, électeurs, règles de quorum, etc.).
- L’accord précise les droits des membres salariés (accès à l’information, prérogatives en réunion, portée du vote ou du rôle consultatif).
- Il doit indiquer la date d’entrée en vigueur et la durée de l’accord.
- Il prévoit les cas où l’accord doit être renégocié et la procédure à suivre pour cette renégociation.
- Mention importante : le texte renvoie au deuxième alinéa de l’article L.2372-4, ce qui signifie que certaines exceptions ou règles particulières prévues antérieurement peuvent s’appliquer et limiter ou compléter ces dispositions.