L'Explication Prémisse
Cet article impose que, si une société résulte d'une opération transfrontalière et dispose d'un système de participation (la participation légale aux bénéfices prévue par le Code du travail), elle doit, pendant quatre ans à compter de cette opération, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la participation des salariés si elle réalise ensuite des opérations nationales (fusion, scission, apport partiel d’actif, etc.). Autrement dit : pendant 4 ans après la restructuration transfrontalière, l'entreprise a l'obligation de veiller à ce que les droits à participation des salariés ne soient pas remis en cause par des réorganisations ultérieures sur le territoire national, et ce conformément aux règles prévues par le même titre du Code du travail.
Une société française (Société X) fusionne avec une société étrangère et, à l'issue de l'opération transfrontalière, la nouvelle entité maintient un dispositif de participation. Deux ans plus tard, la société procède à une fusion interne avec une autre filiale française. En vertu de l'article L2374-2, la société doit s'assurer que la fusion nationale n'entraîne pas la perte ou l'affaiblissement des droits à participation acquis ou dus aux salariés (par exemple en prévoyant dans l'accord de fusion le maintien du dispositif, en garantissant le versement des droits constitués ou en mettant en place des mécanismes transitoires conformes au droit de la participation).
- Champ d'application : concerne la société « issue de l'opération transfrontalière » qui dispose d'un système de participation des salariés (la participation légale aux résultats).
- Durée : obligation de protection pendant quatre ans à compter de l'opération transfrontalière.
- Événements visés : s'applique lorsque, pendant ces quatre ans, la société réalise des opérations nationales ultérieures (fusions, scissions, apports d'actifs nationaux, etc.).
- Devoir de moyens : la société doit « prendre les mesures nécessaires » — formulation large qui impose d'agir pour préserver les droits des salariés (maintien du dispositif, garanties de versement, clauses spécifiques dans les actes, mécanismes transitoires, etc.).
- Respect du droit applicable : les mesures doivent être prises « conformément aux règles prévues au présent titre » (celles du Code du travail relatives à la participation).
- Portée limitée : la protection vise la participation des salariés (régime légal de partage des bénéfices) ; elle ne crée pas automatiquement d'autres droits au-delà de ce que prévoit le titre applicable.
- Risque en cas de non-respect : le défaut de protection peut entraîner des contestations par les salariés ou leurs représentants et des actions devant les juridictions compétentes pour obtenir la réparation ou l'exécution des obligations (faute, nullité possible des mesures affectant les droits, etc.).
- Importance pratique : utile d'anticiper et d'inscrire des mécanismes de sauvegarde dans les accords et actes de restructuration (clauses contractuelles, comptes séquestres, maintien transitoire des règles, information/consultation des représentants du personnel).