L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne toute obstruction à la création, à la libre désignation des membres ou au bon fonctionnement du groupe spécial de négociation (GSN) ou du comité de la société qui naît d'une fusion transfrontalière. Autrement dit, si quelqu’un (par exemple un dirigeant ou un tiers) empêche la mise en place du comité, entrave le choix libre des représentants ou gêne son fonctionnement normal, il s’expose à des poursuites pénales. La loi distingue l’entrave à la constitution ou à la désignation (peine plus lourde) de l’entrave au fonctionnement régulier (peine uniquement pécuniaire).
Après une fusion transfrontalière, les salariés doivent pouvoir constituer un groupe spécial de négociation. Si la direction refuse de communiquer les listes d’employés concernés, retarde indéfiniment la convocation des réunions et fait pression sur certains candidats pour qu’ils ne se présentent pas, elle empêche la constitution et la libre désignation des membres : le ou les responsables risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Si, en revanche, la direction laisse le comité se constituer mais entrave ensuite son fonctionnement en refusant des locaux, en refusant l’accès aux documents nécessaires ou en perturbant systématiquement ses réunions, elle s’expose à une amende de 7 500 €.
- Champ d’application : concerne le groupe spécial de négociation et le comité de la société issus d’une fusion transfrontalière.
- S’applique que le comité ait été créé par accord ou non (« mis en place ou non par accord »).
- Interdiction de l’entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres : peine pénale pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Entrave au fonctionnement régulier : sanction pécuniaire de 7 500 €.
- Entrave = tout acte empêchant, retardant, faussant ou limitant la mise en place, le choix libre des représentants ou l’exercice normal des missions du comité (ex. intimidations, refus d’information, blocage des convocations, exclusion de membres).
- Toute personne (dirigeant, employeur ou tiers) peut être poursuivie si ses actes constituent une entrave.
- Sanctions pénales : il s’agit de sanctions prévues par le Code du travail pouvant donner lieu à poursuites devant les juridictions répressives ; la victime peut aussi demander des mesures en référé pour faire cesser l’entrave.