L'Explication Prémisse
Cet article protège les membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises : l'employeur ne peut les licencier sans obtenir au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du mandat et pendant les six mois qui suivent la fin du mandat ou la disparition de l'institution. L'idée est d'éviter les licenciements liés à l'exercice du mandat ou à des représailles après la fin du mandat.
Dans un groupe de sociétés, Julie est membre de la délégation du CSE interentreprises. Son employeur lui reproche des retards répétés et envisage un licenciement pour cause disciplinaire. Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail et demander l'autorisation de licencier en motivant sa demande. Si l'employeur licencie Julie sans attendre (ou sans autorisation), Julie peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes : le licenciement pourra être annulé ou entraînera des dommages-intérêts, voire la réintégration si le juge l'ordonne. En revanche, si l'inspecteur autorise le licenciement, l'employeur peut alors poursuivre la procédure de rupture du contrat.
- Protection spéciale : s'applique aux membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises.
- Autorisation préalable obligatoire : l'inspecteur du travail doit autoriser le licenciement.
- Durée de la protection : pendant le mandat et pendant les six mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution.
- Conséquences d'une absence d'autorisation : le licenciement peut être contesté et risquer l'annulation, la réintégration ou l'octroi de dommages‑intérêts par le juge.
- Procédure à respecter : l'employeur doit solliciter l'autorisation en motivant sa demande et ne doit pas prononcer le licenciement tant que la décision de l'inspecteur n'a pas été rendue.
- La protection vaut quel que soit le motif apparent du licenciement (discipline, motif personnel, économique) : l'autorisation reste requise.