L'Explication Prémisse
Cet article protège les membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (CSE interentreprises) contre le licenciement arbitraire : l'employeur ne peut les licencier qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection couvre aussi une période de six mois après la fin du mandat ou après la disparition de l'institution, afin d'éviter des représailles déguisées après la fin des fonctions.
Dans une PME adhérente à un CSE interentreprises, Sophie est membre de la délégation du personnel. Son employeur lui reproche des résultats insuffisants et souhaite la licencier pendant son mandat. Avant toute convocation finale, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail pour demander l'autorisation de licencier. Si Sophie termine son mandat et que, trois mois après, l'employeur veut encore la licencier pour les mêmes faits, il doit également demander l'autorisation, car la période de protection court encore jusqu'à six mois après la fin du mandat. Si l'employeur la licencie sans autorisation, Sophie peut saisir le conseil de prud'hommes : le licenciement peut être déclaré nul et elle obtenir sa réintégration ou une indemnisation.
- Champ d’application : concerne les membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises.
- Autorisation préalable obligatoire : tout licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
- Période protégée étendue : la protection subsiste pendant le mandat et pendant les six mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution.
- Objet du contrôle : l’inspecteur vérifie notamment si le licenciement est lié ou non à l’exercice des fonctions représentatives.
- Possibilité de licencier : le licenciement n’est pas impossible en soi, mais il doit être autorisé ; des motifs sérieux et étrangers à l’exercice des fonctions peuvent conduire à une autorisation.
- Conséquences du défaut d’autorisation : un licenciement pratiqué sans l’autorisation requise expose l’employeur à la nullité du licenciement et à des mesures réparatrices (réintégration ou indemnisation).
- Obligation procédurale pour l’employeur : saisir l’inspecteur du travail avant de prononcer le licenciement et conserver la preuve de la demande.