L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés qui se présentent comme candidats pour être membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (CSE interentreprises). À partir du dépôt de la candidature, l'employeur doit obtenir une autorisation administrative avant de pouvoir licencier le salarié pendant six mois. La même protection s'applique si le salarié prouve que l'employeur savait que sa candidature était imminente avant même qu'il n'ait été officiellement convoqué : l'autorisation devient alors également nécessaire. Il s'agit d'une mesure visant à garantir la liberté de candidature et à éviter des licenciements liés à l'engagement représentatif.
Marie travaille dans une entreprise participant à un CSE interentreprises. Elle dépose sa candidature le 5 avril pour être membre de la délégation du personnel. Jusqu'au 5 octobre, son employeur ne peut pas la licencier sans avoir demandé et obtenu une autorisation administrative préalable. Autre cas : Paul informe son manager par mail le 20 mars qu'il compte déposer sa candidature dans les jours suivants ; l'employeur répond et en prend connaissance. Si Paul est convoqué officiellement ensuite, la protection court aussi parce qu'il peut prouver que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature avant la convocation.
- Protection spécifique pour les candidats à la délégation du personnel du CSE interentreprises.
- Durée de la protection : six mois à compter du dépôt de la candidature.
- Obligation pour l'employeur d'obtenir une autorisation administrative préalable pour licencier pendant cette période.
- La protection vaut aussi si le salarié prouve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature avant la convocation officielle.
- Preuves possibles de la connaissance de l'employeur : courriels, échanges écrits, témoignages, réunions où l'intention a été évoquée.
- But : garantir la liberté de candidature et prévenir les licenciements liés à l'activité représentative.
- Conséquence pratique pour l'employeur : avant de procéder à un licenciement d'un candidat protégé, engager la procédure d'autorisation ; à défaut, le licenciement peut être contesté pour non-respect de la protection.