L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié qui se porte candidat pour être membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (CSE interentreprises). Pendant six mois à compter du dépôt de sa candidature, l'employeur ne peut pas licencier ce candidat sans avoir obtenu au préalable une autorisation administrative. La protection s'applique aussi si le salarié prouve que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que la convocation officielle n'ait eu lieu : dans ce cas la période de six mois court également à partir de ce moment ou couvre la situation. L'objectif est d'éviter que la candidature soit freinée par un risque de licenciement.
Marie travaille dans une filiale appartenant à un groupement d'entreprises qui met en place un CSE interentreprises. Le 2 mai elle dépose sa candidature auprès de l'organisme en charge des élections. Le 20 mai son employeur envisage de la licencier pour insuffisance professionnelle mais n'a pas demandé d'autorisation administrative. Comme Marie est candidate, l'employeur devait obtenir l'autorisation de licenciement pendant la période de six mois suivant le dépôt de candidature. Si l'employeur la licencie sans autorisation, le licenciement risque d'être annulé et Marie pourra obtenir des réparations. Autre variante : si Marie avait informé verbalement son manager le 25 avril de son intention de déposer sa candidature et peut le prouver (mail, témoin), la protection peut s'appliquer dès cette date si l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature.
- Bénéficiaires : les candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises (même avant l'élection).
- Durée : protection pendant six mois à compter du dépôt de la candidature.
- Connaissance par l'employeur : la protection vaut aussi si le salarié démontre que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature avant convocation officielle.
- Effet juridique : l'autorisation administrative est obligatoire pour pouvoir licencier pendant la période protégée ; l'absence d'autorisation expose l'employeur à l'annulation du licenciement et à des réparations.
- Preuves : il appartient au salarié d'établir que l'employeur avait connaissance de l'imminence de la candidature (emails, témoignages, échanges écrits, etc.).
- But : garantir la liberté et la sécurité des candidatures pour la représentation du personnel dans le CSE interentreprises.