L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne qui se porte candidate à des fonctions de représentant du personnel : pendant six mois à compter du dépôt de sa candidature, l'employeur ne peut la licencier sans avoir obtenu au préalable une autorisation administrative (en général de l'inspecteur du travail). De plus, si le salarié prouve que l'employeur savait que sa candidature était imminente avant de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement, cette autorisation est aussi nécessaire. Autrement dit, la candidature ouvre une protection temporaire contre le licenciement, et la preuve de la connaissance de l'intention de candidature par l'employeur déclenche la même protection.
Exemple : Marie dépose sa candidature pour devenir membre du comité social et économique (CSE) le 1er juin. Jusqu'au 30 novembre (six mois), si l'employeur souhaite la licencier, il doit d'abord demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. En septembre, l'employeur reçoit un mail indiquant que Marie va se présenter ; s'il la convoque ensuite à un entretien préalable au licenciement sans avoir demandé l'autorisation, Marie pourra prouver que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature (le mail) : l'autorisation aurait alors dû être demandée avant tout licenciement.
- Protection temporaire : la protection dure six mois à compter du dépôt de la candidature.
- Autorisation préalable : tout licenciement pendant cette période nécessite une autorisation administrative (souvent de l'inspecteur du travail).
- Connaissance de l'imminence : si le salarié prouve que l'employeur savait qu'il allait se porter candidat avant la convocation à l'entretien préalable, l'autorisation est également requise.
- Preuve à la charge du salarié : c'est au salarié d'apporter des éléments montrant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature (emails, témoins, échanges, etc.).
- Effet sur le licenciement : un licenciement sans autorisation peut être contesté devant le conseil de prud'hommes et entraîner l'annulation du licenciement ou des indemnités (sanctions jurisprudentielles fréquentes).
- Portée : la protection vise les candidats aux fonctions de représentants du personnel visés par l'article ; l'employeur doit intégrer cette contrainte dans sa procédure disciplinaire ou de licenciement (demande d'autorisation avant décision).