L'Explication Prémisse
Cet article protège un salarié qui se porte candidat aux fonctions de représentant du personnel (au sein de la CSSCT) : pendant six mois à compter du dépôt de sa candidature, son licenciement ne peut intervenir qu'après une autorisation administrative préalable. La protection vaut aussi si le salarié prouve que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature avant de le convoquer à l'entretien préalable — dans ce cas l'autorisation est également requise même si la candidature formelle n'était pas encore déposée.
Marie dépose sa candidature pour être représentante du personnel à la commission santé, sécurité et conditions de travail le 10 février. Le 28 mars, la direction envisage de la licencier pour insuffisance professionnelle. Avant de pouvoir prononcer le licenciement, l'employeur doit demander l'autorisation de licenciement à l'autorité administrative compétente (DREETS). Si l'employeur licencie sans cette autorisation, le licenciement pourra être contesté. Autre situation : si Marie avait informé son manager le 1er février (par mail conservé) de son intention de se présenter, et que l'employeur en avait connaissance avant de la convoquer à l'entretien préalable, la protection s'applique aussi et l'autorisation préalable est nécessaire.
- Durée de protection : 6 mois à compter du dépôt de la candidature.
- Effet : pendant cette période, le licenciement nécessite une autorisation administrative préalable.
- Extension : même si la candidature n'est pas encore formellement déposée, la protection s'applique si le salarié prouve que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature avant la convocation à l'entretien préalable.
- Charge de la preuve : c'est au salarié d'apporter des éléments (emails, témoignages, comptes rendus, etc.) montrant que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature.
- Autorité compétente : l'autorisation doit être demandée auprès de l'autorité administrative (services de l'État compétents en droit du travail).
- Conséquences pratiques : un licenciement intervenu sans autorisation lorsque celle-ci était requise peut être contesté (nullité ou sanctions) — il est donc vivement conseillé à l'employeur de solliciter l'autorisation avant toute décision.
- Bonne pratique : pour l'employeur, vérifier les candidatures/communications internes et, en cas de doute, saisir l'autorité administrative ; pour le salarié, conserver toute preuve de sa candidature ou des échanges antérieurs.