Code du Travail

Article L2411-20 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Conformément à l' article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime , la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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