L'Explication Prémisse
Cet article protège les conseillers prud’hommes (et certains candidats) contre un licenciement sans l’accord préalable de l’inspecteur du travail. Concrètement, un employeur ne peut licencier un conseiller prud’hommes qu’après avoir obtenu une autorisation de l’inspecteur du travail. La même exigence vaut pour un ancien conseiller pendant six mois après la fin de ses fonctions, et pour un salarié candidat : dès que l’employeur a été officiellement informé de la candidature (ou que le salarié prouve que l’employeur en avait connaissance) et jusqu’à trois mois après la nomination des conseillers par l’administration. Cette protection n’est applicable que pour les candidats dont le nom figure sur la liste déposée.
Marie, opératrice dans une usine, se porte candidate pour être conseillère prud’homale. Elle remet sa candidature et la liste officielle est déposée : l’employeur en est informé. Deux mois plus tard, sa hiérarchie veut la licencier pour un motif disciplinaire. Avant d’engager la procédure de licenciement, l’employeur doit demander et obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si l’employeur la licencie sans cette autorisation, il s’expose à des contestations et à des sanctions (irrégularité du licenciement ou indemnisation) ; Marie peut en outre prouver que l’employeur connaissait sa candidature puisque son nom figure sur la liste déposée.
- Autorisation préalable obligatoire : tout licenciement d’un conseiller prud’hommes nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Protection post-mandat : un ancien conseiller reste protégé pendant six mois après la cessation de ses fonctions.
- Protection des candidats : un salarié candidat bénéficie de la protection dès que l’employeur a reçu la notification de sa candidature ou que le salarié prouve que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature.
- Durée après nomination : la protection court jusqu’à trois mois à compter de la nomination des conseillers prud’hommes par l’autorité administrative.
- Condition liée à la liste : la protection ne peut être invoquée que par un candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
- Preuve à la charge du salarié : c’est au salarié, le cas échéant, de prouver que l’employeur avait connaissance de sa candidature.
- Risque pour l’employeur : procéder au licenciement sans l’autorisation de l’inspecteur expose l’employeur à des contestations et sanctions (annulation du licenciement ou réparation) et doit être évité.