L'Explication Prémisse
Cet article protège les assesseurs maritimes contre le licenciement : un employeur ne peut licencier un assesseur maritime qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette obligation d'autorisation vaut aussi pour une personne qui a quitté ses fonctions d'assesseur depuis moins de six mois, ainsi que pour un salarié qui se porte candidat aux fonctions d'assesseur maritime dès que l'administration a informé l'employeur de sa candidature (ou que l'employeur a eu connaissance de son intention) et pendant six mois après l'établissement de la liste officielle des assesseurs. Attention : pour bénéficier de cette protection, le candidat doit avoir effectivement déposé sa candidature auprès de l'autorité administrative.
Exemple concret : Paul, matelot sur un navire de commerce, a déposé sa candidature auprès de l'administration pour devenir assesseur maritime. L'administration a ensuite notifié l'employeur. Deux semaines plus tard, l'employeur veut le licencier pour motif disciplinaire. Avant de prononcer le licenciement, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. S'il licencie Paul sans cette autorisation alors qu'il bénéficie de la protection (candidature déposée et employeur averti), le licenciement pourra être remis en cause devant les instances compétentes.
- Autorisation préalable : tout licenciement d'un assesseur maritime nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail.
- Protection temporelle pour anciens assesseurs : s'applique aussi aux assesseurs ayant cessé leurs fonctions depuis moins de six mois.
- Protection du candidat : le salarié candidat est protégé dès la notification de sa candidature à l'employeur ou dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature.
- Durée après établissement de la liste : la protection court pendant six mois après l'établissement de la liste des assesseurs maritimes prévue par la loi du 19 décembre 1926.
- Condition pour invoquer la protection : seul le candidat ayant effectivement déposé sa candidature auprès de l'autorité administrative peut se prévaloir de cette protection.
- Conséquence pratique pour l'employeur : l'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur du travail avant de licencier ; autrement le licenciement est susceptible d'être contesté.