L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés impliqués dans la commission paritaire régionale interprofessionnelle et les candidats qui figurent sur la propagande électorale : un employeur ne peut les licencier sans obtenir au préalable l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection couvre le membre en fonction, le salarié inscrit sur la propagande électorale pendant six mois à compter de la notification prévue par la loi, et l’ancien membre pendant six mois après la fin de son mandat. De plus, l’autorisation est aussi nécessaire dès que l’employeur a connaissance que le salarié va probablement être désigné sur la propagande électorale (protection préventive).
Dans une PME de 40 salariés, Marie apprend qu’elle va être inscrite sur la propagande électorale pour la commission paritaire régionale. Quelques semaines plus tard, l’employeur souhaite la licencier pour motif disciplinaire. Avant de prendre toute décision, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail : si l’employeur licencie sans cette autorisation (alors qu’il connaissait l’imminence de la désignation), le licenciement peut être contesté et sanctionné. De même, si Paul, membre actuel de la commission, termine son mandat, il reste protégé contre le licenciement pendant six mois après la fin du mandat.
- Toute décision de licenciement visant un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
- La même autorisation est requise pour licencier un salarié figurant sur la propagande électorale pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue par l’article L.23-112-2.
- La protection s’étend aux anciens membres : leur licenciement nécessite aussi l’autorisation pendant six mois après la fin du mandat.
- Si l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale, il doit demander l’autorisation avant tout licenciement (protection préventive).
- L’autorisation doit être obtenue avant de notifier le licenciement ; un licenciement prononcé sans cette autorisation est susceptible d’être annulé ou sanctionné (recours devant l’inspection du travail / juridiction compétente).