L'Explication Prémisse
Cet article protège pendant six mois le salarié qui a demandé à son employeur d’organiser les élections du comité social et économique (CSE) ou qui a accepté d’aider à leur organisation : pour pouvoir le licencier pendant cette période, l’employeur doit d’abord obtenir une autorisation administrative. La période de six mois commence à courir à partir de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté que des élections aient lieu. Cette protection est limitée : elle ne concerne qu’un seul salarié par organisation syndicale et, en plus, le premier salarié non mandaté par un syndicat qui a demandé l’organisation des élections.
Exemple concret : Dans une PME, le 10 janvier une organisation syndicale envoie une lettre recommandée à l’employeur pour réclamer l’organisation des élections CSE. Le 12 janvier, Sophie (salariée) demande formellement à la direction d’organiser ces élections et accepte de participer à l’organisation. À partir du 10 janvier, Sophie bénéficie d’une protection spéciale : pendant six mois (jusqu’au 10 juillet), l’employeur ne peut la licencier qu’avec une autorisation administrative préalable. Si un autre salarié membre du même syndicat avait aussi demandé l’organisation, seul l’un d’eux (désigné ou identifiable) serait protégé par syndicat ; et si un salarié non syndiqué avait été le premier à demander l’organisation, ce premier demandeur non mandaté bénéficierait aussi de la protection.
- Protection contre le licenciement pendant 6 mois pour le salarié qui a demandé ou accepté d’organiser les élections CSE.
- Le délai de six mois court à partir de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté l’organisation des élections.
- L’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente est exigée avant de pouvoir licencier le salarié protégé.
- La protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale.
- S’ajoute la protection du premier salarié non mandaté par une organisation syndicale qui a demandé l’organisation des élections.
- Si l’employeur licencie sans cette autorisation, le licenciement est contestable : le juge peut le déclarer nul et condamner l’employeur à des réparations (réintégration et/ou indemnités).
- Il est conseillé au salarié de conserver des preuves écrites de sa demande (courriers, courriels, témoignages) et à l’employeur de vérifier précisément l’identité du salarié protégé et la date de départ du délai pour éviter des erreurs.