L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) : pendant six mois à partir de la publication des candidatures, l'employeur ne peut les licencier sans obtenir d'abord l'autorisation de licenciement (en pratique auprès de l'inspecteur du travail). Le délai de six mois commence à courir à partir de l'envoi de la candidature par lettre recommandée à l'employeur. La protection s'applique aussi si l'employeur a reçu une lettre syndicale l'informant de la candidature ou si le salarié prouve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature avant la convocation à l'entretien préalable.
Exemple concret : Julie dépose sa candidature pour les élections du CSE et envoie sa lettre de candidature en recommandé avec AR à son employeur le 1er juin. Le 15 juillet, sa direction envisage de la licencier pour insuffisance professionnelle. Avant de procéder, l'employeur doit demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail : la période de protection de six mois court depuis l'envoi du recommandé (1er juin). Si un syndicat avait, le 2 juin, envoyé une lettre à l'entreprise pour notifier la candidature de Julie et que l'entreprise l'a reçue, la protection s'applique également. Enfin, si Julie peut prouver (par échange de mails, témoignages, SMS, etc.) que la direction savait avant sa convocation à l'entretien préalable qu'elle allait être candidate, la protection joue aussi.
- Personnes protégées : candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE (au 1er ou 2e tour).
- Durée de la protection : six mois à compter de la publication des candidatures.
- Point de départ précis : la durée court à partir de l'envoi de la candidature par lettre recommandée à l'employeur.
- Autorisation requise : pendant ces six mois, l'employeur doit obtenir l'autorisation de licenciement (en pratique de l'inspecteur du travail) pour pouvoir licencier le candidat.
- Notification syndicale équivalente : la protection s'applique aussi si l'employeur a reçu la lettre d'un syndicat l'informant de la candidature.
- Connaissance de l'employeur : la protection s'applique également si le salarié prouve que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature avant la convocation à l'entretien préalable.
- Charge de la preuve : c'est au salarié d'établir que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature (mails, échanges, témoignages, courrier, etc.).
- Application aux deux tours : la règle vaut pour les candidatures au premier comme au deuxième tour.