L'Explication Prémisse
Pendant six mois à compter du dépôt de sa candidature, un salarié candidat aux fonctions de représentant de proximité bénéficie d’une protection contre le licenciement : l’employeur doit obtenir une autorisation administrative avant de le licencier. Cette obligation d’autorisation s’applique aussi si le salarié prouve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature (même si le dépôt formel n’avait pas encore eu lieu) avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
Exemple concret : Claire annonce sa candidature au poste de représentant de proximité et dépose officiellement sa liste le 10 mars. Le 2 avril, sa hiérarchie envisage de la licencier pour motif disciplinaire et la convoque à un entretien préalable. Avant de notifier un éventuel licenciement, l’employeur doit demander l’autorisation administrative de licencier, car la période de six mois de protection court depuis le 10 mars. Autre situation : Paul n’a pas encore déposé sa candidature mais en a informé son responsable et des collègues, et il peut prouver (emails, témoignages) que l’employeur savait que sa candidature était imminente avant la convocation à l’entretien préalable ; dans ce cas l’employeur doit également demander l’autorisation.
- Protection spécifique : une autorisation administrative est nécessaire pour licencier un candidat aux fonctions de représentant de proximité.
- Durée : la protection court pendant six mois à compter du dépôt de la candidature.
- Connaissance de l’imminence : même sans dépôt formel, l’autorisation est requise si le salarié prouve que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant la convocation à l’entretien préalable.
- Preuve : la charge de la preuve pèse sur le salarié pour démontrer que l’employeur avait connaissance de l’imminence (emails, témoignages, échanges internes, etc.).
- Procédure : l’employeur doit saisir l’autorité administrative compétente pour obtenir l’autorisation avant de notifier le licenciement.
- Risque en cas de non-respect : un licenciement prononcé sans l’autorisation requise expose l’employeur à des conséquences juridiques (nullité du licenciement ou réparations) au regard des règles de protection des représentants du personnel.