L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié “mandaté” (délégué syndical, représentant du personnel, etc.) qui est en CDD : l'employeur ne peut rompre ce CDD avant son terme pour une faute grave ou pour une inaptitude constatée par le médecin du travail, ni laisser expirer un CDD comportant une clause de renouvellement sans demander à le renouveler, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. En clair : pour ces trois hypothèses précises, l'autorisation administrative est obligatoire avant de procéder à la rupture.
Marie, déléguée syndicale, est embauchée en CDD d'un an avec une clause permettant un renouvellement. À dix mois, l'employeur estime qu'elle a commis une faute grave et souhaite rompre le contrat immédiatement. Avant toute rupture, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail pour demander l'autorisation de rompre le CDD pour faute grave. De même, si, à l'échéance, l'employeur ne veut pas appliquer la clause de renouvellement, il doit aussi obtenir cette autorisation avant de laisser le contrat prendre fin sans renouvellement.
- Champ d'application : concerne les salariés « mandatés » visés aux articles L.2232-23-1 et L.2232-26 (représentants du personnel/mandats syndicaux).
- Cas limités cumulativement : autorisation requise uniquement en cas de (1) rupture anticipée pour faute grave, (2) rupture anticipée pour inaptitude constatée par le médecin du travail, ou (3) non-renouvellement à l'échéance d'un CDD comportant une clause de renouvellement.
- Autorisation préalable : la rupture ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; l'absence d'autorisation rend la procédure contestable.
- Procédure : l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail en exposant les motifs (faute grave, constat d'inaptitude, intention de ne pas renouveler).
- Protection renforcée : cette exigence vise à éviter que le mandat n'entraîne des mesures discriminatoires ou abusives ; le salarié peut contester une rupture intervenue sans autorisation devant les juridictions compétentes.
- Limitation : en dehors des trois hypothèses énumérées par l'article (faute grave, inaptitude, non‑renouvellement d'une clause de renouvellement), la rupture d'un CDD de salarié mandaté suit les règles ordinaires du CDD (sauf autres protections spécifiques).