L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés « mandatés » (c.-à-d. ceux qui exercent un mandat représentatif prévu par les articles cités) lorsqu'ils sont en contrat à durée déterminée (CDD). Il interdit à l'employeur de rompre le CDD avant le terme pour faute grave ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail, ou de décider à l'arrivée du terme de ne pas renouveler un CDD comportant une clause de renouvellement, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. Autrement dit, l'employeur doit demander et obtenir l'accord de l'inspection du travail avant de prononcer ces ruptures particulières pour un salarié protégé.
Une entreprise embauche en CDD de 12 mois une salariée qui est également titulaire d'un mandat de représentante syndicale. Au 8e mois, l'employeur constate un comportement qu'il qualifie de faute grave et envisage de rompre le CDD avant le terme. Avant de licencier, il doit saisir l'inspecteur du travail en exposant les faits et les preuves et demander l'autorisation de rompre le contrat. De même, si le contrat contient une clause de renouvellement et que l'employeur, à l'échéance, décide de ne pas exercer cette clause à l'encontre de la salariée mandatée, il doit demander l'autorisation de l'inspecteur. Sans cette autorisation, la rupture est contestable et le salarié peut saisir les juridictions pour obtenir réparation voire sa réintégration.
- Champ d'application : concerne les salariés « mandatés » visés aux articles L.2232-23-1 et L.2232-26, et uniquement les contrats à durée déterminée (CDD).
- Cas visés : rupture du CDD avant terme pour faute grave ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; ou non-renouvellement à l'échéance lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement.
- Autorisation préalable obligatoire : l'employeur ne peut engager la rupture dans ces hypothèses qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.
- But : protèger l'exercice du mandat représentatif en soumettant certaines ruptures à un contrôle préalable de l'administration du travail.
- Conséquences d'une absence d'autorisation : la rupture prononcée sans l'autorisation requise est contestable devant le juge ; le salarié peut demander réparation (dommages-intérêts) et, selon les circonstances, la réintégration ou l'annulation de la rupture.
- Procédure : l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail en justifiant les motifs (éléments factuels, certificats médicaux pour inaptitude, etc.) et attendre la décision avant de procéder.
- Limitation : la protection visée ici est spécifique au CDD du salarié mandaté et ne vaut pas de façon automatique pour tous types de contrats ou de salariés non mandatés.