L'Explication Prémisse
Cet article protège spécifiquement les assesseurs maritimes (et les candidats à ces fonctions) engagés en contrat à durée déterminée (CDD). Si l'employeur veut rompre le CDD avant son terme pour une faute grave ou pour inaptitude médicale, ou s'il arrive au terme d'un CDD comportant une clause de renouvellement et l'employeur ne souhaite pas le renouveler, il doit d'abord obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'inaptitude médicale doit être constatée par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer. Cette procédure de demande d'autorisation s'applique aussi pendant les six mois qui suivent la fin des fonctions d'assesseur maritime.
Une société de pilotage maritime embauche un assesseur maritime en CDD d’un an avec clause de renouvellement. À la 8e mois, l'assesseur est impliqué dans un fait constituant une faute grave selon l'employeur ; celui-ci souhaite rompre le CDD immédiatement. Avant de le licencier, l'employeur saisit l'inspecteur du travail en exposant les faits et les éléments de preuve. Si le problème est médical (lorsque le médecin du travail ou le médecin des gens de mer déclare l'assesseur inapte), l'employeur joint le constat médical à sa demande. L'employeur attend la décision de l'inspecteur avant de notifier la rupture. De même, si le contrat arrive à terme et qu'il contenait une clause de renouvellement mais que l'employeur décide de ne pas la mettre en œuvre, il devra demander l'autorisation de l'inspecteur avant de notifier la non-reconduction.
- Personnes visées : l’assesseur maritime et les candidats à ces fonctions liés par un CDD.
- Motifs encadrés : rupture anticipée possible uniquement pour faute grave ou inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer.
- Autorisation préalable : toute rupture (avant terme pour faute grave/inaptitude, ou à l’arrivée du terme lorsqu’on refuse de renouveler un CDD comportant une clause de renouvellement) nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail avant notification.
- Preuve médicale : l’inaptitude doit être formellement constatée par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer et jointe à la procédure.
- Champ temporel supplémentaire : la procédure d’autorisation s’applique aussi pendant les six premiers mois suivant la fin des fonctions d’assesseur maritime.
- Conséquences pratiques : l’employeur doit saisir l’inspection du travail et attendre sa décision avant d’agir, sous peine de voir la rupture contestée et de s’exposer à des sanctions ou à des dommages-intérêts en cas d’irrégularité.