L'Explication Prémisse
Cet article protège spécifiquement les personnes exerçant ou candidate aux fonctions d’assesseur maritime qui sont liées à l’employeur par un contrat à durée déterminée (CDD). Si l’employeur veut rompre le CDD avant son terme pour faute grave ou pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer, ou s’il décide au terme d’un CDD comportant une clause de renouvellement de ne pas le renouveler, il ne peut le faire qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure de demande d’autorisation s’applique aussi pendant les six mois qui suivent la cessation des fonctions d’assesseur maritime, afin d’éviter des ruptures unilatérales immédiates et non contrôlées.
Une capitainerie embauche un candidat comme assesseur maritime en CDD d’un an avec une clause de renouvellement. Six mois après le début du contrat, le salarié commet une faute pouvant être qualifiée de grave selon l’employeur. Avant de le licencier ou de rompre le CDD, le chef de service doit réunir les éléments (constatations, témoignages, éventuelle expertise) et, si l’inaptitude médicale est invoquée, la fiche d’inaptitude établie par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer. L’employeur saisit alors l’inspecteur du travail pour demander l’autorisation de rompre le contrat. Il doit attendre la décision de l’inspection avant d’appliquer la rupture. De même, à l’échéance du CDD comportant une clause de renouvellement, si l’employeur décide de ne pas renouveler, il doit préalablement obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Champ d’application : concerne les assesseurs maritimes et les candidats à ces fonctions liés par un CDD.
- Motifs visés : rupture anticipée pour faute grave ou pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer.
- Non-renouvellement : à l’arrivée du terme, la non-reconduction d’un CDD comportant une clause de renouvellement nécessite aussi l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Autorisation obligatoire : toute rupture dans ces hypothèses ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail — l’employeur ne peut pas décider unilatéralement.
- Période protectrice : la procédure s’applique également pendant les six mois suivant la fin des fonctions d’assesseur maritime.
- Conséquences pratiques : l’employeur doit constituer un dossier et saisir l’inspection du travail et attendre sa décision avant de rompre ; une rupture sans autorisation est susceptible d’être contestée devant les juridictions et d’entraîner des sanctions (nullité, réparations, etc.).
- Preuve médicale : l’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer pour déclencher la procédure prévue par l’article.