L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié investi comme « défenseur syndical » quand il est en CDD. Si l'employeur veut rompre le CDD avant son terme pour faute grave ou parce que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, ou s'il arrive au terme d’un CDD comportant une clause de renouvellement et que l’employeur ne souhaite pas le renouveler, il ne peut le faire qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. Autrement dit, l'employeur doit demander et attendre l'accord de l'inspection du travail avant de procéder à la rupture ; sinon la rupture risque d'être contestée et annulée.
Exemple : Marie est engagée en CDD de 12 mois et est élue défenseure syndicale locale. Au bout de 6 mois, son employeur considère qu’elle a commis une faute grave et veut rompre le CDD. Avant de licencier, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour demander l’autorisation de rompre le contrat. De même, si le CDD comporte une clause prévoyant un renouvellement et que, à l’échéance, l’employeur décide de ne pas activer la clause, il devra aussi obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, Marie pourra contester la rupture devant le conseil de prud’hommes et demander réparation.
- Objet : protection spécifique des défenseurs syndicaux en CDD.
- Cas nécessitant autorisation : rupture avant terme pour faute grave ; rupture avant terme pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; non-renouvellement à l’arrivée du terme lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement et que l’employeur n’envisage pas de la mettre en œuvre.
- Autorité compétente : l’autorisation doit être délivrée par l’inspecteur du travail.
- Inaptitude : seule l’inaptitude constatée par le médecin du travail est visée.
- Obligation de l’employeur : saisir l’inspection du travail et attendre sa décision avant de rompre le contrat.
- Sanctions possibles : une rupture effectuée sans autorisation peut être contestée par le salarié et entraîner son annulation ou l’octroi de réparations (réintégration ou indemnités).
- But : éviter que la fonction syndicale n’entraîne des représailles et garantir la liberté syndicale.