L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui sont membres élus du comité social et économique (CSE), candidats, anciens élus ou représentants syndicaux : l'employeur ne peut les licencier avant la fin de leur CDD pour faute grave, ni rompre le CDD à son terme en décidant de ne pas le renouveler quand le contrat contient une clause de renouvellement, sans obtenir d’abord l’autorisation de l’inspecteur du travail. La même autorisation est nécessaire si l’inaptitude est constatée par le médecin du travail. La protection vaut aussi pour certains CDD particuliers (article L.1242‑2, 3°) et les délais de protection sont prolongés en cas de fermeture habituelle de l’entreprise (vacances, interruption d’activité).
Une salariée en CDD de 9 mois, élue membre du CSE, voit l’employeur invoquer une « faute grave » au quatrième mois et lui annoncer la rupture avant terme. L’employeur doit saisir l’inspecteur du travail et obtenir son autorisation avant de rompre le contrat. Si l’employeur met fin au contrat sans cette autorisation, la rupture pourra être contestée par la salariée (nullité ou sanctions pour l’employeur). De même, si son CDD comporte une clause de reconduction automatique pour 12 mois supplémentaires et que l’employeur refuse de la renouveler à l’échéance parce qu’il ne veut pas la voir continuer comme représentante, il doit là encore demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Champ d’application : protège les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE, ainsi que les anciens élus et candidats pendant les périodes de protection prévues aux articles L.2411‑5 et L.2411‑7.
- Autorisation préalable : toute rupture de CDD avant terme pour faute grave ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Non-renouvellement au terme : si le CDD comporte une clause de reconduction, le refus de renouvellement à l’échéance exige aussi l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Cas particulier L.1242‑2, 3° : les salariés en CDD conclus sur ce fondement (emplois temporaires par nature) bénéficient de la même protection, notamment en cas de rupture anticipée ou de non‑respect d’une clause de reconduction.
- Prolongation des délais de protection : les délais de protection sont prolongés d’une durée égale aux périodes habituelles d’interruption d’activité (ex. fermeture annuelle).
- Conséquences pratiques : l’absence d’autorisation expose l’employeur à la contestation de la rupture (annulation, réintégration ou indemnités selon les circonstances) et à des sanctions administratives et civiles potentielles.
- Formalités : la demande d’autorisation se fait auprès de l’inspection du travail ; l’appréciation porte sur la réalité et la gravité de la faute ou la légitimité de la non‑reconduction du CDD malgré la clause de reconduction.