L'Explication Prémisse
Cet article protège certains salariés en CDD qui sont élus au comité social et économique (CSE), représentants syndicaux au CSE, leurs anciens mandats ou candidats pendant les délais de protection : l'employeur ne peut rompre leur CDD avant son terme (pour faute grave ou inaptitude constatée par le médecin du travail) ni mettre fin au contrat à l'arrivée du terme lorsqu'il refuse de le renouveler alors qu'une clause de reconduction existe, sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. La même règle vise aussi certains CDD spéciaux prévus par la loi et prévoit que les délais de protection sont prolongés si l'activité du salarié est interrompue habituellement (par exemple fermeture annuelle).
Marie, élue au CSE, est en CDD jusqu'au 31 décembre. En septembre, le médecin du travail la déclare inapte à son poste. L'employeur souhaite rompre le CDD avant le terme : il doit saisir l'inspecteur du travail et obtenir son autorisation avant de notifier la rupture. Si l'entreprise ferme deux semaines chaque été et que la période de protection court sur ces dates, la protection est prolongée de deux semaines.
- Personnes protégées : membre élu du CSE, représentant syndical au CSE, anciens élus et candidats pendant les délais légaux de protection.
- Champ d'application : contrats à durée déterminée (CDD).
- Cas concernés avant terme : rupture pour faute grave ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
- Cas concernés à l'échéance : non-renouvellement d'un CDD comportant une clause de reconduction (lorsque l'employeur décide de ne pas reconduire).
- Autorisation préalable : toute rupture dans ces hypothèses nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail.
- Application élargie : s'applique aussi aux CDD conclus sur le fondement spécifique mentionné (article L.1242-2, 3°) et aux situations prévues par accord d'entreprise ou de branche mentionné par la loi.
- Prolongation des délais : les périodes de protection sont allongées d'une durée égale aux interruptions habituelles d'activité (ex. fermeture annuelle).
- Risque pour l'employeur : rompre le contrat sans autorisation est irrégulier et expose à des sanctions (irresponsabilité de la rupture, réparation devant le juge ou mesures administratives).