L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui sont membres (ou anciens membres) ou candidats de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises : l'employeur ne peut rompre leur CDD avant son terme pour faute grave, ni en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, ni ne peut s'abstenir de renouveler un CDD comportant une clause de reconduction, sans obtenir au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail. La même procédure vaut pour certains CDD particuliers prévus par le Code du travail et les périodes de protection sont prolongées des interruptions habituelles de l'activité (par ex. fermeture saisonnière).
Exemple concret : Sophie est embauchée en CDD de six mois par une société de nettoyage appartenant à un groupement qui dispose d'un CSE interentreprises ; elle est élue membre de la délégation du personnel. Trois mois après, le chef d'entreprise estime qu'elle a commis une faute grave et veut rompre le CDD. Avant toute rupture, l'employeur saisit l'inspecteur du travail en fournissant les éléments (faits reprochés, pièces, avis du médecin du travail si besoin). Si Sophie est déclarée inapte par le médecin du travail, l'employeur doit également demander l'autorisation. Si l'inspecteur refuse ou si l'employeur ne demande pas d'autorisation, la rupture peut être contestée devant le conseil de prud'hommes avec risque de nullité et condamnation de l'employeur.
- Obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de rompre un CDD protégé : rupture pour faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou non-renouvellement lorsqu'une clause de reconduction existe.
- La protection vise les membres, les anciens membres et les candidats de la délégation du personnel du CSE interentreprises pendant les délais de protection prévus par les articles L.2411-10 et L.2411-10-1.
- S'applique aussi aux CDD conclus sur le fondement du 3° de l'article L.1242-2 (cas particuliers prévus par le Code) lorsque l'employeur envisage de rompre avant terme ou de ne pas respecter une clause de reconduction prévue.
- Les délais de protection sont allongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité (ex. fermeture saisonnière).
- L'inspecteur du travail apprécie les motifs et peut autoriser ou refuser la rupture ; agir sans autorisation expose l'employeur à un contentieux (nullité de la rupture, sanctions ou indemnités).
- L'employeur doit documenter les motifs (pièces, avis médical) et suivre la procédure avant toute décision de rupture/ non-renouvellement.