L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés en CDD qui sont (ou ont été, ou sont candidats pour être) membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises : l’employeur ne peut rompre leur CDD avant le terme pour faute grave ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail, ni ne peut refuser le renouvellement d’un CDD contenant une clause de reconduction, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’inspecteur du travail. La même procédure s’applique aux situations particulières visées par l’article L.1242-2 (3°) et les délais de protection sont prolongés d’autant que dure la période habituelle d’interruption de l’activité (ex. fermeture annuelle).
Exemple concret : Sophie est engagée en CDD et siège comme membre de la délégation du CSE interentreprises. À mi-contrat, l’employeur estime qu’elle a commis une faute grave et veut rompre le CDD immédiatement. L’employeur doit d’abord saisir l’inspecteur du travail et obtenir son autorisation avant toute rupture. Autre cas : le contrat prévoit une clause de reconduction tacite à la fin du terme, mais l’employeur décide de ne pas la respecter ; il devra aussi solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si l’entreprise est fermée deux semaines pour congés et que ces délais de protection courent pendant cette période, la protection est prolongée de ces deux semaines.
- Champ : protection des salariés en CDD membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises (et anciens membres ou candidats pendant les délais prévus aux art. L.2411-10 et L.2411-10-1).
- Autorisation préalable : toute rupture du CDD avant terme pour faute grave ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail, ou la non-reconduction d’un contrat comportant une clause de reconduction, nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Application aux cas visés à l’art. L.1242-2 (3°) : les salariés engagés dans les situations particulières prévues par cet article bénéficient de la même protection.
- Prolongation des délais : les délais de protection sont allongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité (ex. fermeture annuelle).
- Objet de l’examen : l’inspecteur du travail vérifie la légitimité des motifs invoqués (faute grave, inaptitude médicalement constatée, motif de non-renouvellement lorsque clause de reconduction existe).
- Conséquences en cas de non-respect : l’employeur s’expose à la contestation de la rupture par le salarié devant le conseil de prud’hommes et à des sanctions ou réparations (indemnités, nullité selon la situation et la jurisprudence applicable).
- Procédure distincte : cette protection est spécifique et s’ajoute aux autres garanties liées au statut de représentant du personnel ; il faut donc respecter formalisme et délais pour saisir l’inspecteur du travail.