L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés intérimaires investis d’un mandat représentatif : le prestataire de travail temporaire (l’agence d’intérim) ne peut ni interrompre la mission en cours ni notifier qu’il ne renouvellera pas les missions futures sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. La protection couvre une longue liste de fonctions (délégué syndical, élu ou candidat au CSE, conseiller prud’hommes, etc.), y compris certains anciens titulaires. L’objectif est d’empêcher des mesures prises en lien avec l’exercice d’un mandat (représailles) ; si l’agence prend la décision sans autorisation, le salarié peut la contester devant les autorités compétentes.
Exemple : Sophie, intérimaire, vient d’être élue membre du CSE dans l’entreprise utilisatrice. Son agence d’intérim apprend l’élection et, peu après, informe l’entreprise qu’elle met fin à la mission de Sophie et qu’elle ne la recontactera pas pour de nouveaux contrats. Avant de prendre cette décision, l’agence doit saisir l’inspecteur du travail et obtenir son autorisation. Si l’agence ne le fait pas et met malgré tout fin à la mission ou notifie le non‑renouvellement, Sophie pourra saisir l’inspection du travail et/ou le conseil de prud’hommes pour contester la mesure comme prise sans respect de la protection légale.
- Champ d’application : concerne les salariés intérimaires (travailleurs temporaires).
- Mesures visées : interruption de la mission en cours ou notification du non‑renouvellement des missions futures par l’agence d’intérim.
- Autorité compétente : l’autorisation préalable doit être donnée par l’inspecteur du travail.
- Personnes protégées : liste étendue (délégué syndical et anciens, membres ou candidats du CSE, représentants de proximité, membres de commissions de sécurité/santé, conseillers prud’hommes, etc.).
- La protection s’applique y compris dans certains cas où l’agence a déjà signifié une décision de ne plus faire appel au salarié (mention explicite pour les délégués syndicaux).
- Finalité : empêcher les mesures prises en représailles de l’exercice d’un mandat représentatif.
- Conséquences pratiques : l’agence doit documenter les motifs et solliciter l’inspecteur avant toute décision ; à défaut d’autorisation la décision est contestable devant l’inspection du travail et les juridictions (risque d’annulation et de demandes de réparation).
- Conseil pratique : avant toute décision affectant un intérimaire mandaté, l’employeur (agence) doit se rapprocher de l’inspection du travail et, si nécessaire, obtenir un avis juridique pour éviter un litige.