L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés temporaires qui exercent ou ont exercé certains mandats représentatifs (délégué syndical, élu au CSE, conseiller prud'hommes, etc.). L'entrepreneur de travail temporaire (l’agence intérim) ne peut mettre fin à leur mission ou leur annoncer qu’il ne renouvellera pas la mission qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette formalité vise à empêcher qu’un intérimaire soit sanctionné ou écarté du fait de ses fonctions représentatives.
Exemple concret : Marie est intérimaire mise à disposition chez un client et élue membre du CSE de son précédent contrat. Après une altercation liée à l’exercice de son mandat, l’agence d’intérim envisage de ne pas renouveler sa mission et de l’interrompre avant la fin prévue. Avant de prendre toute mesure (interrompre la mission ou notifier le non-renouvellement), l’agence doit saisir l’inspection du travail et obtenir son autorisation. Si l’agence mettrait fin à la mission sans cette autorisation, Marie pourrait saisir l’inspection du travail puis les tribunaux pour contester la mesure et demander réparation.
- Objet : protection des intérimaires investis de mandats représentatifs contre l’interruption ou le non-renouvellement de leur mission par l’agence d’intérim sans autorisation.
- Autorisation préalable : toute interruption de mission ou notification de non-renouvellement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
- Actes concernés : interruption de la mission en cours et notification de décision de ne pas renouveler la mission (y compris la notification de « ne plus faire appel » pour de nouveaux contrats visée à l’art. L.2314-22).
- Personnes protégées : large liste de mandats (délégué syndical, ancien délégué, membres ou candidats élus au CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité, membres de délégations interentreprises, membres du groupe spécial de négociation, représentants dans commissions HSCT/SSCT agricoles ou minières, conseillers prud’hommes, assesseurs maritimes, défenseur syndical, etc.).
- Protection des anciens et des candidats : la protection couvre non seulement les titulaires actuels mais aussi les anciens titulaires et, pour certains mandats, les candidats.
- Champ d’application : s’applique à l’entrepreneur de travail temporaire (agence d’intérim) et à la gestion des missions d’intérimaires.
- Conséquences du non-respect : la mesure prise sans autorisation est contestable — le salarié peut saisir l’inspection du travail et engager des recours (indemnités, nullité de la mesure ou autres réparations devant les juridictions compétentes selon les circonstances).
- Obligation de saisir l’inspection avant d’agir : l’autorisation doit être demandée avant toute interruption ou notification ; agir avant décision expose l’employeur à des sanctions.
- Finalité : garantir l’indépendance des représentants du personnel et empêcher des mesures de rétorsion déguisées en gestion de missions d’intérim.
- Importance de la preuve : l’intérimaire doit pouvoir justifier de son mandat si l’affaire est contestée; l’employeur doit conserver la demande d’autorisation et la décision de l’inspecteur du travail.