L'Explication Prémisse
Cet article dit qu lorsqu'une partie d'une entreprise ou d'un établissement est transférée (application de l'article L.1224-1), certains salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, représentants de proximité, représentants dans des commissions de sécurité, salariés mandatés, etc.) ne peuvent être transférés vers le nouvel employeur sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La protection vise aussi bien des titulaires que, dans plusieurs cas, des anciens titulaires ou des candidats, et comporte des règles particulières de durée (par exemple six mois pour un salarié mandaté après la fin de son mandat). L'objectif est d'empêcher que le transfert affaiblisse les représentants du personnel et leurs missions.
Une entreprise de métallurgie cède son atelier peinture à une autre société (transfert partiel au sens de L.1224‑1). Parmi les salariés concernés, Marie est déléguée syndicale et Paul a été récemment mandaté pour négocier un accord collectif. L'employeur cédant doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail avant que Marie ou Paul ne soient transférés avec l'atelier. Si l'autorisation n'est pas obtenue, ces salariés ne peuvent pas être inclus dans le transfert tant que l'inspecteur n'a pas donné son accord.
- Champ d'application : uniquement lors d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement prévu par L.1224‑1 (transfert des contrats de travail).
- Autorisation obligatoire : le transfert du salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
- Personnes protégées : délégués syndicaux (actuels et anciens), membres élus du CSE (actuels, anciens et candidats), représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité (actuels, anciens et candidats), membres de délégations interentreprises, membres de groupes spéciaux de négociation et représentants dans les instances européennes/sociétés européennes/coops, représentants pour la santé/sécurité dans certains établissements, commissions paritaires agricoles, chambres d’agriculture, assesseurs maritimes, défenseurs syndicaux, et salariés mandatés selon conditions prévues.
- Anciens titulaires et candidats : la protection couvre aussi, selon les cas, les anciens titulaires et les candidats à ces fonctions.
- Salariés mandatés : protection dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation ; pour un ancien mandaté, la protection court pendant six mois après la fin du mandat (ou à compter du procès‑verbal de désaccord si la négociation s'est achevée sans accord).
- But : éviter le contournement ou l’affaiblissement des représentants du personnel par un transfert d’activité.
- Procédure pratique : l'employeur doit saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation avant d'inscrire ces salariés dans l'opération de transfert.
- Conséquences du non‑respect : le transfert ne peut légalement être réalisé sans autorisation ; l'absence d'autorisation expose à des contestations et sanctions (contentieux prud'homal ou administratif) et met en cause la validité de l'opération pour les salariés protégés.
- Conseil aux parties : l'employeur doit identifier les salariés protégés avant la cession, informer et consulter les instances compétentes, et solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; le salarié protégé doit vérifier sa situation et, le cas échéant, alerter l'inspection du travail si un transfert est envisagé sans autorisation.