L'Explication Prémisse
Cet article protège certains représentants du personnel (délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié ou membre de la délégation du CSE interentreprises). L'employeur ne peut les licencier qu'après avoir demandé une autorisation à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut cependant suspendre immédiatement la personne en attente de la décision ; cette suspension doit être motivée et notifiée à l'inspecteur dans les 48 heures, faute de quoi elle est nulle. Si l'autorisation de licenciement est refusée, la suspension est automatiquement annulée et ses effets supprimés (la personne retrouve sa situation antérieure).
Dans une PME de 60 salariés, le délégué syndical est accusé d'avoir détourné des fonds. L'employeur saisit immédiatement l'inspecteur du travail pour demander l'autorisation de licenciement. Compte tenu de la gravité des faits allégués, il place le salarié en mise à pied immédiate en précisant les motifs. L'employeur envoie la lettre motivée à l'inspecteur dans les 48 heures. Si l'inspecteur refuse l'autorisation, le salarié est réintégré et la mise à pied est annulée : il retrouve son poste et ses droits (y compris les effets pécuniaires si la mise à pied avait eu un impact sur la rémunération).
- La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail pour les catégories protégées (délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié, membre de la délégation du CSE interentreprises).
- En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer une mise à pied immédiate en attente de la décision de l'inspecteur.
- La décision de mise à pied doit être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48 heures sous peine de nullité.
- Si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit (réintégration et restitution des effets éventuels).
- Le dispositif vise à concilier protection des représentants du personnel et possibilité pour l'employeur d'agir rapidement en cas de faute grave — mais le respect des délais et de l'obligation de motivation est impératif.