L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles procédurales prévues par la sous-section dont il dépend (par exemple les formalités à respecter avant de prendre une mesure disciplinaire ou de licenciement) s’appliquent aussi aux salariés qui exercent l’un des mandats listés. Autrement dit, un salarié investi de ces fonctions bénéficie des mêmes garanties procédurales que celles visées par la sous‑section : l’employeur doit donc respecter les mêmes étapes (information, consultation, demandes d’autorisation éventuelles, délais, etc.). Pour connaître exactement quelles formalités s’imposent, il faut lire la sous-section elle‑même, car l’article L2421‑2 renvoie à cette procédure sans en redéfinir le contenu.
Une entreprise envisage de licencier un salarié qui est conseiller prud’homme (mandat n°4). Si la sous‑section prévoit qu’un licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation administrative ou une procédure particulière (notification, entretien, saisine d’une instance), l’employeur devra appliquer ces mêmes étapes pour ce conseiller prud’homme. Si l’employeur omet cette procédure spécifique, la sanction prise pourra être contestée devant le conseil de prud’hommes.
- L’article étend l’application de la procédure visée dans la sous‑section à plusieurs mandats précis.
- Liste des mandats concernés : membre de caisse de sécurité sociale, membre de conseil d’administration de mutuelle, représentant des salariés en chambre d’agriculture, conseiller prud’homme, assesseur maritime, défenseur syndical, membre de la commission visée à l’article L.23‑111‑1.
- Il ne crée pas de nouvelle procédure : il renvoie à la procédure déjà prévue dans la sous‑section — il faut donc consulter cette dernière pour connaître les formalités exactes.
- Conséquence pratique : l’employeur doit respecter les mêmes obligations procédurales pour ces salariés que pour les autres cas prévus par la sous‑section (information, délais, demandes d’autorisation éventuelles, etc.).
- Le non‑respect de la procédure applicable peut entraîner la contestation de la mesure prise (nullité, sanctions, dommages‑intérêts) ; la nature exacte des conséquences dépendra de la procédure prévue dans la sous‑section.
- En cas de doute, il est conseillé à l’employeur comme au salarié de vérifier la sous‑section concernée et, si besoin, de consulter un conseil juridique ou l’inspection du travail.