L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés représentants (membres élus à la délégation du personnel au CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité) en obligeant l’employeur à suivre une procédure particulière avant de les licencier : l’employeur doit soumettre le projet de licenciement au CSE qui rend un avis selon les règles prévues, et si l’établissement n’a pas de CSE, c’est l’inspecteur du travail qui est saisi. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur compétent en fonction de la nature du motif (personnel ou économique) et de la définition d’établissement prévue. En cas de faute grave, l’employeur peut immédiatement mettre le salarié à pied en attendant la décision ; si l’autorisation est refusée, la mise à pied est automatiquement annulée et ses effets supprimés.
Exemple concret : Sophie est élue membre titulaire du CSE d’un atelier. L’employeur estime que ses absences répétées constituent un motif personnel de licenciement. Procédure : 1) l’employeur soumet le projet de licenciement au CSE de l’établissement pour obtenir son avis ; 2) si l’avis favorable est donné, ou si la procédure ultérieure d’autorisation est engagée, l’employeur saisit l’inspecteur du travail compétent (ici, l’inspecteur de l’établissement où Sophie travaille) pour demander l’autorisation de licenciement ; 3) si Sophie avait commis une faute grave (par ex. vol), l’employeur peut la mettre à pied immédiatement en attendant la décision de l’inspecteur ; 4) si l’inspecteur refuse l’autorisation, la mise à pied est annulée et tous ses effets sont supprimés de plein droit (Sophie retrouve sa situation antérieure).
- Personnes protégées : membres élus à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité.
- Obligation de consultation : le projet de licenciement doit être soumis au CSE, qui donne un avis selon la procédure applicable (section 3, chap. II, titre Ier, livre III).
- Avis réputé acquis : l’avis rendu reste valable même si le salarié obtient un nouveau mandat après la consultation.
- Absence de CSE : si l’établissement n’a pas de CSE, l’inspecteur du travail est saisi directement.
- Saisine de l’inspecteur : la demande d’autorisation est adressée à l’inspecteur dont dépend l’établissement où le salarié travaille.
- Définition de l’établissement : pour un motif personnel, il s’agit du lieu de travail principal du salarié ; pour un motif économique, il s’agit de l’établissement doté du CSE compétent (avec les attributions visées).
- Mise à pied immédiate possible : en cas de faute grave, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision finale.
- Effet du refus : si l’inspecteur refuse l’autorisation de licenciement, la mise à pied est annulée et ses conséquences sont supprimées de plein droit.
- Conséquences du non-respect : le licenciement d’un salarié protégé sans respect de la procédure d’autorisation expose l’employeur à l’annulation du licenciement et à des sanctions (réintégration ou indemnisation selon les cas).