L'Explication Prémisse
Cet article protège les représentants du personnel (membre élu du CSE titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE, représentant de proximité) contre un licenciement sans consultation préalable et sans saisine de l’autorité compétente. L’employeur doit soumettre son projet de licenciement au CSE qui rend un avis selon la procédure prévue; s’il n’y a pas de CSE dans l’établissement, la demande est directement adressée à l’inspecteur du travail. L’article précise aussi quel « établissement » s’entend selon que le motif est personnel ou économique, et autorise la mise à pied immédiate en cas de faute grave en attendant la décision finale — mise à pied qui est annulée automatiquement si le licenciement est refusé. Enfin, l’avis rendu par le CSE reste valable même si, après la consultation, la personne obtient un nouveau mandat.
Contexte : une entreprise de 3 sites (A, B, C). Le salarié X, élu délégué titulaire au CSE du site B, est visé par un projet de licenciement pour insuffisance professionnelle (motif personnel). Procédure applicable : - L’employeur saisit le CSE pour avis sur le projet de licenciement selon la procédure légale. - Si le CSE donne son avis, l’employeur doit ensuite adresser la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail territorialement compétent pour l’établissement : ici, comme c’est un motif personnel, l’établissement s’entend du lieu de travail principal (site B), donc la demande est adressée à l’inspecteur compétent pour le site B. - Si l’employeur avait invoqué un motif économique impliquant le CSE d’un autre site, il faudrait s’adresser à l’inspecteur compétent pour l’établissement doté du CSE ayant les attributions concernées. - Si le salarié est entendu responsable d’une faute grave, l’employeur peut le mettre à pied immédiatement en attendant la décision de l’inspecteur ; si l’inspecteur refuse l’autorisation de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit (rétablissement des salaires, etc.).
- Personnes protégées : membres élus du CSE (titulaire ou suppléant), représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité.
- Obligation de consulter le CSE sur le projet de licenciement ; avis rendu selon la procédure prévue (section 3, chap. II, titre I, livre III).
- S’il n’existe pas de CSE dans l’établissement, saisie directe de l’inspecteur du travail.
- Demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail compétent pour l’établissement où le salarié est employé.
- Définition de l’établissement : pour un motif personnel = lieu de travail principal du salarié ; pour un motif économique = établissement doté du CSE compétent selon les attributions visées.
- En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer une mise à pied immédiate dans l’attente de la décision définitive.
- Si l’autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- L’avis rendu par le CSE est réputé acquis même si, après la consultation, la personne obtient un nouveau mandat.