L'Explication Prémisse
Cet article protège un salarié qui siège comme représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance : l'employeur ne peut le licencier qu'après avoir demandé l'avis du conseil dont il est membre et après avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail compétent. En cas de faute grave, l'employeur peut suspendre immédiatement le salarié (mise à pied) en attendant la décision ; dans ce cas le conseil est convoqué sans délai pour donner son avis. Si l'inspecteur du travail (ou l'autorité qui le remplace) refuse d'autoriser le licenciement, la mise à pied est automatiquement annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Exemple concret : Mme Dupont est salariée et représentante des salariés siégeant au conseil d'administration d'une société anonyme. L'employeur l'accuse d'une faute grave (divulgation d'informations sensibles) et envisage de la licencier. Il saisit l'inspecteur du travail compétent pour demander l'autorisation de licenciement et, en l'absence de délai pour agir rapidement, prononce une mise à pied immédiate. Le conseil d'administration est convoqué rapidement pour donner son avis sur le projet de licenciement. Si l'inspecteur du travail refuse l'autorisation, la mise à pied est annulée automatiquement : Mme Dupont retrouve sa situation antérieure et les effets de la mise à pied disparaissent.
- Champ d’application : concerne les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.
- Obligation de consulter le conseil : le projet de licenciement est soumis pour avis au conseil dont le salarié est membre.
- Autorisation administrative : l'employeur doit adresser une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (ou à l'autorité qui en tient lieu).
- Mise à pied pour faute grave : en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer une mise à pied immédiate en attendant la décision finale.
- Convocation du conseil en cas de mise à pied : si la mise à pied est décidée, le conseil est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement.
- Effet de la décision défavorable : si l'inspecteur du travail refuse l'autorisation, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
- Protection renforcée : la procédure établit une protection particulière pour ces représentants, le licenciement ne pouvant être exécuté sans l'autorisation administrative requise.
- Renvoi technique : la compétence territoriale de l'inspecteur se détermine selon la définition de l'établissement visée à l'article L.2421-3.