L'Explication Prémisse
Cet article protège les représentants des salariés si l'employeur veut les licencier alors qu'ils siègent au conseil d'administration ou de surveillance d'une SA, d'une société en commandite par actions ou d'une entreprise du secteur public. Avant de pouvoir licencier, l'employeur doit demander l'avis du conseil dont le salarié est membre et solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail compétent. En cas de faute grave, l'employeur peut mettre la personne à pied immédiatement en attendant la décision finale, mais le conseil est convoqué sans délai pour donner son avis. Si l'inspecteur du travail (ou l'autorité compétente) refuse l'autorisation, la mise à pied est automatiquement annulée et ses effets disparaissent.
Dans une société anonyme, Mme Dupont, déléguée au conseil d'administration, est soupçonnée d'avoir divulgué des documents confidentiels. L'employeur souhaite la licencier. Il saisit d'abord le conseil d'administration pour qu'il donne son avis sur le projet. Il adresse ensuite une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail territorialement compétent. Estimant la faute suffisamment grave, l'employeur la met à pied immédiatement en attendant la décision. Le conseil est convoqué sans délai pour émettre son avis. Si l'inspecteur refuse l'autorisation, la mise à pied est levée et ses conséquences (perte de salaire, etc.) sont supprimées automatiquement.
- Champ d'application : représentants des salariés siégeant au conseil d'administration ou de surveillance des SA, sociétés en commandite par actions ou entreprises du secteur public.
- Obligation de consulter le conseil d'administration ou de surveillance dont le salarié est membre : avis préalable sur le projet de licenciement.
- Obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail (ou de l'autorité qui en tient lieu) avant de prononcer le licenciement.
- En cas de faute grave, mise à pied immédiate possible en attente de la décision finale.
- Le conseil doit être convoqué sans délai si la mise à pied est décidée et doit donner son avis.
- Si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
- Le non-respect de cette procédure expose l'employeur à des conséquences juridiques (impossibilité de prononcer le licenciement sans autorisation et risques de contentieux).