L'Explication Prémisse
Cet article indique que, lorsqu'une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de licencier un salarié qui est élu ou désigné comme représentant des salariés n'est pas celle du droit du travail habituel mais celle prévue à l'article L.662-4 du code de commerce. Autrement dit, toute tentative de licencier un représentant du personnel dans ce contexte doit respecter la procédure spéciale d'autorisation liée aux procédures collectives prévue par le code de commerce.
Exemple concret : une PME en redressement judiciaire envisage de supprimer le poste d'un membre du CSE pour motif économique. Avant de notifier le licenciement, l'employeur saisit la juridiction ou l'autorité compétente prévue à l'article L.662-4 du code de commerce pour obtenir l'autorisation. Si l'autorisation est refusée, l'employeur ne peut pas licencier le représentant ; s'il licencie sans autorisation, la décision pourra être contestée devant les juridictions compétentes.
- L'article concerne uniquement les salariés élus ou désignés représentants des salariés (ex. membres du CSE, délégués syndicaux, etc.).
- S'applique uniquement dans le cadre d'une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
- La procédure d'autorisation de licenciement à respecter est celle définie par l'article L.662-4 du code de commerce (procédure propre aux procédures collectives), et non la procédure civile/administrative ordinaire hors de ce cadre.
- L'autorisation est préalable : l'employeur doit la demander avant de prononcer le licenciement du représentant protégé.
- Le juge/autorité chargée d'autoriser examine la compatibilité du licenciement avec les nécessités de la procédure collective (continuité de l'activité, réorganisation, etc.).
- Le non-respect de la procédure d'autorisation expose l'employeur à des actions contentieuses de la part du salarié (annulation du licenciement, réparations/indemnités selon les règles applicables).
- Il convient de coordonner la procédure sociale avec le calendrier et les décisions du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en charge de la procédure collective.