L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'inspecteur du travail doit autoriser un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (demande faite selon L.2414‑1), il vérifie que ce transfert ne vise pas ou ne produit pas de mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié. Si l'inspecteur refuse l'autorisation de transfert, l'employeur est tenu de proposer au salarié un poste similaire, avec une rémunération équivalente, dans un autre établissement ou dans une autre partie de la même entreprise. L'objectif est d'empêcher qu'un transfert partiel ne serve à pénaliser ou à exclure certains salariés.
Une entreprise de maintenance décide de transférer une équipe de 8 techniciens vers une filiale distincte. L'inspecteur du travail, saisi pour autoriser ce transfert partiel, constate que la sélection des salariés ciblés correspond surtout à des délégués syndicaux et refuse l'autorisation pour risque de discrimination. Suite à ce refus, l'employeur doit proposer à chacun des techniciens concernés un emploi équivalent (même niveau de qualification, mêmes tâches principales) et une rémunération équivalente dans un autre site du groupe ou une autre branche de l'entreprise.
- Champ d’application : s’applique au transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (procédure d’autorisation visée à l’art. L.2414‑1).
- Rôle de l’inspecteur du travail : vérifie l’absence de mesure discriminatoire liée au transfert.
- Interdiction de discrimination : le transfert ne doit pas viser à créer ou maintenir une situation discriminatoire à l’encontre d’un salarié (ex. en raison d’activité syndicale, âge, sexe, origine, etc.).
- Conséquence du refus d’autorisation : si l’inspecteur refuse l’autorisation, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
- Portée de « similaire » et « équivalente » : il s’agit d’un poste présentant des tâches, responsabilités et niveau de classification comparables, avec une rémunération et avantages substantiellement équivalents.
- Lieu de reclassement : proposition possible dans un autre établissement ou une autre partie de la même entreprise.
- Voies de recours : l’absence de proposition conforme ou une proposition qui ne respecte pas l’équivalence peut donner lieu à contestation devant les juridictions compétentes (contentieux prud’homal ou administratif selon le cas).