L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que si l'autorisation de licencier un salarié protégé (par exemple un délégué syndical, un membre de la délégation CSE, un représentant de proximité, ou d'autres mandats listés) est annulée soit par le ministre compétent à la suite d'un recours hiérarchique, soit par le juge administratif, le salarié peut demander à revenir dans son emploi (ou un emploi équivalent). Cette demande doit être faite dans les deux mois qui suivent la notification de la décision d'annulation : autrement dit, la réintégration n'est pas automatique mais devient un droit si le salarié l'exerce dans le délai légal.
Une entreprise licencie un délégué syndical. L'inspecteur du travail avait initialement autorisé ce licenciement, mais le délégué fait un recours hiérarchique et le ministre annule l'autorisation. À la réception de la décision d'annulation, le délégué dispose de deux mois pour demander sa réintégration. Il envoie une lettre recommandée à l'employeur demandant à être remis dans son poste (ou dans un poste équivalent). L'employeur doit alors procéder à la réintégration ou s'expliquer ; à défaut de réintégration effective, le salarié pourra engager des voies de recours pour faire valoir son droit.
- Condition préalable : l'article ne s'applique que si l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail est annulée par le ministre (sur recours hiérarchique) ou par le juge administratif.
- Délai strict : le salarié doit demander sa réintégration dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation.
- Champ d'application : concerne les salariés investis des mandats listés (délégué syndical, membres/suppléants de la délégation du personnel au CSE, représentants de proximité, membres de groupes de négociation européens, représentants au conseil de surveillance/administration du secteur public, etc.), ainsi que certains candidats ou anciens titulaires de ces fonctions.
- Nature du droit : la disposition donne au salarié un droit à la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, mais ce droit doit être expressément demandé par le salarié dans le délai.
- Effet sur l'employeur : l'annulation de l'autorisation prive de base légale le licenciement du salarié protégé ; si le salarié exerce son droit à réintégration, l'employeur doit remettre le salarié dans son poste ou dans un poste équivalent.
- Formalité importante : la demande de réintégration doit être effectuée dans le délai légal — l'absence de demande dans les deux mois prive le salarié de ce droit spécifique.
- Portée limitée à la liste légale : seuls les mandats et situations énumérés par l'article entrent dans le champ de cette protection.