L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés investis d’un mandat représentatif (délégué syndical, membre ou candidat aux instances du CSE, représentant de proximité, etc.). Si l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail pour licencier l’un de ces salariés est annulée — soit par le ministre compétent après un recours hiérarchique, soit par le juge administratif — le salarié peut demander, dans les deux mois suivant la notification de cette décision d’annulation, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. En clair : lorsque l’autorisation de licenciement est invalidée, le salarié protégé a un droit à revenir dans son poste (ou un poste équivalent) s’il le réclame rapidement.
Exemple concret : Sophie, déléguée syndicale, est licenciée. L’employeur a sollicité et obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sophie fait un recours ; le ministre annule ensuite l’autorisation. La décision d’annulation est notifiée à Sophie le 1er mars. Si elle demande sa réintégration avant le 1er mai (délai de deux mois), l’employeur doit la reprendre dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent. En cas de refus de l’employeur, Sophie pourra saisir les juridictions compétentes pour faire respecter son droit.
- Droit à réintégration : le salarié peut demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsque l’autorisation de licenciement a été annulée.
- Deux mois pour agir : le salarié doit formuler sa demande dans les deux mois suivant la notification de la décision d’annulation.
- Deux autorités peuvent annuler l’autorisation : le ministre compétent (sur recours hiérarchique) ou le juge administratif (qui annule l’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre).
- Champ d’application limité aux mandats énumérés : délégué syndical, membres ou candidats aux instances du CSE (titulaire, suppléant, représentant syndical, etc.), représentants de proximité, membres des groupements de négociation et autres fonctions listées par l’article.
- Valeur de la demande : la réintégration porte sur le même emploi ou un emploi équivalent (qualification, rémunération et conditions de travail comparables).
- Initiative du salarié : le droit n’est pas automatique — il faut que le salarié le demande dans le délai imparti.
- Effet sur d’autres voies de recours : cet article consacre un droit spécifique à la réintégration ; il n’exclut pas d’autres actions (par exemple demandes indemnitaires) mais celles-ci relèvent d’autres dispositions ou procédures.