L'Explication Prémisse
Si la décision qui avait autorisé votre licenciement en tant que représentant du personnel (délégué au CSE, représentant de proximité ou membre du CSE interentreprises) est annulée, la loi prévoit deux cas : si l'instance (le CSE) n'a pas été renouvelée, vous retrouvez votre mandat et donc la protection attachée à ce mandat ; si l'instance a été renouvelée (vous avez été remplacé), vous ne retrouvez pas le mandat mais vous bénéficiez néanmoins, à compter du jour où vous retrouvez votre place dans l'entreprise, d'une protection particulière pendant six mois (cette protection est celle prévue par l'article L.2411-5, qui soumet notamment tout licenciement ultérieur à des règles strictes et à une autorisation préalable).
Exemple concret : Sophie était déléguée du personnel au CSE. L'employeur avait demandé l'autorisation de la Direccte pour la licencier et celle-ci avait été accordée. Plus tard, la décision administrative autorisant le licenciement est annulée par le juge. Si, entre-temps, il n'y a pas eu d'élections et que le CSE n'a pas été renouvelé, Sophie reprend son mandat et retrouve immédiatement la protection liée au statut de représentante. Si, au contraire, des élections ont eu lieu et qu'un nouveau CSE est en place (Sophie a donc été remplacée), elle ne reprend pas son mandat mais, dès son retour effectif à son poste, elle bénéficie pendant six mois de la protection spéciale prévue par L.2411-5 (ce qui rend un nouveau licenciement soumis à des conditions d'autorisation particulières).
- Champ d’application : concerne les délégués du personnel au CSE, les représentants de proximité et les membres de délégations au CSE interentreprises.
- Déclencheur : l’effet s’applique quand la décision d’autorisation de licenciement a été annulée.
- Cas 1 — institution non renouvelée : la personne est réintégrée dans son mandat et retrouve immédiatement la protection liée à ce mandat.
- Cas 2 — institution renouvelée : la personne ne retrouve pas le mandat mais bénéficie d’une protection spéciale pendant six mois à compter du jour où elle retrouve sa place dans l’entreprise.
- Nature de la protection : il s’agit de la protection visée à l’article L.2411-5 (notamment la soumission des licenciements à une procédure d’autorisation préalable et une protection contre les sanctions liées à l’exercice du mandat).
- Point de départ du délai : la durée de six mois court à partir du jour où la personne retrouve effectivement sa place dans l’entreprise.
- Conséquences pour l’employeur : obligation de respecter la réintégration ou, si réintégration impossible du fait du renouvellement, de respecter la période de protection de six mois et les règles de L.2411-5 avant tout licenciement.
- Finalité : protéger les représentants du personnel contre les conséquences d’un licenciement autorisé puis annulé et préserver l’exercice de leurs fonctions ou la sécurité de leur situation professionnelle post-annulation.