L'Explication Prémisse
Cet article protège un représentant du personnel (membre de la délégation du personnel au CSE, représentant de proximité ou membre d’un CSE interentreprises) lorsque la décision qui avait autorisé son licenciement est annulée. Si l’institution représentative (les mandats) n’a pas été renouvelée entre-temps, la personne retrouve automatiquement son mandat. Si, au contraire, des élections ont eu lieu et que l’institution a été renouvelée, la réintégration dans le mandat n’est plus possible : la personne bénéficie alors, à son retour dans l’entreprise, d’une protection spéciale pendant six mois (protection prévue par l’article L.2411-5, qui encadre notamment les procédures de licenciement des représentants protégés).
Marie, déléguée du personnel au CSE, avait été licenciée après une procédure d’autorisation qui avait été validée par l’administration. Quelques mois plus tard, l’autorisation de licenciement est annulée par le juge administratif. Si entre-temps il n’y a pas eu de nouvelles élections du CSE, Marie est réintégrée dans son mandat de déléguée. En revanche, si des élections ont eu lieu et que de nouveaux titulaires ont pris leurs fonctions, Marie ne retrouve pas le mandat mais, dès son retour dans l’entreprise, elle bénéficie pendant six mois de la protection spéciale contre le licenciement prévue par L.2411-5 (ce qui impose à l’employeur, avant tout licenciement, de demander une nouvelle autorisation et de respecter la procédure applicable aux représentants protégés).
- Objet : concerne les représentants du personnel (membre de la délégation du personnel au CSE, représentant de proximité, membre de la délégation au CSE interentreprises).
- Condition déclenchante : annulation de la décision d’autorisation de licenciement (par l’administration ou le juge).
- Effet principal si l’institution n’a pas été renouvelée : réintégration dans le mandat (le salarié retrouve sa fonction représentative).
- Effet si l’institution a été renouvelée : pas de réintégration dans le mandat, mais protection spéciale pendant 6 mois à compter du jour de son retour dans l’entreprise.
- Référence de la protection : renvoi à l’article L.2411-5 (procédure et impossibilité de licencier le représentant sans autorisation préalable).
- Point temporel important : le délai de 6 mois court à partir du jour où le salarié retrouve sa place dans l’entreprise.
- Conséquence pour l’employeur : respecter la réintégration si applicable ou, si le salarié bénéficie de la protection de 6 mois, suivre la procédure particulière avant tout licenciement (demande d’autorisation, etc.).
- En pratique : l’annulation de l’autorisation remet en cause la validité du licenciement et produit des effets protecteurs pour le salarié représentant, selon que les mandats aient ou non été renouvelés.