L'Explication Prémisse
Lorsqu'un représentant des salariés d'une entreprise du secteur public est réintégré dans son emploi (ou dans un emploi équivalent), il retrouve aussi automatiquement le mandat qu'il occupait au conseil d'administration ou de surveillance, sauf si, pendant son absence, le conseil a fait l'objet d'un renouvellement général. Dans le cas normal, la personne qui l'avait remplacé au conseil cesse alors d'en être membre au moment de la réintégration.
Mme Durand, élue représentante du personnel et membre du conseil d'administration d'une société publique locale, est mise en disponibilité pour exercer un autre mandat pendant 18 mois; pendant son absence, M. Leroy siège à sa place au conseil. À son retour et sa réintégration dans son poste, Mme Durand retrouve automatiquement son siège au conseil ; M. Leroy cesse alors d'en être membre. En revanche, si lors de son absence l'assemblée générale avait procédé à un renouvellement général du conseil, Mme Durand ne récupère pas automatiquement ce mandat.
- Champ d’application : concerne les représentants des salariés siégeant au conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise du secteur public.
- Réintégration automatique du mandat : la réintégration dans l’emploi (ou un emploi équivalent) emporte en principe réintégration dans le mandat de conseil.
- Exception : pas d’effet sur le mandat si, pendant l’absence, il y a eu un renouvellement général du conseil dans lequel la personne siégeait.
- Conséquence pour le remplaçant : lorsque le titulaire retrouve son mandat, son remplaçant cesse d’être membre du conseil.
- Effets pratiques : l’entreprise doit mettre à jour la composition du conseil et respecter les formalités statutaires (information/actes) liées au changement de membre.
- Sécurité juridique : protège le droit du représentant à retrouver à la fois son emploi et sa participation au conseil, sauf situation exceptionnelle de renouvellement général.