L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un salarié représentant des salariés, qui siégeait au conseil de surveillance ou d’administration d’une entreprise publique, retrouve son emploi (ou un emploi équivalent), il retrouve automatiquement aussi son mandat de membre du conseil. Autrement dit, le retour dans l’emploi emporte la réintégration dans le siège au conseil. À l’exception d’un cas : si, pendant son absence, le conseil a fait l’objet d’un renouvellement général, la réintégration dans le mandat ne s’applique pas. Quand la réintégration dans le mandat a lieu, la personne qui le remplaçait cesse alors d’être membre du conseil.
Exemple concret : Mme Dupont, déléguée du personnel, était membre du conseil d’administration d’une société publique. Pendant une période de congé longue, un suppléant a été nommé pour la représenter au conseil. À son retour dans son poste (ou un poste équivalent) Mme Dupont retrouve automatiquement son siège au conseil et le suppléant cesse d’y siéger. En revanche, si, pendant son absence, l’ensemble du conseil a été renouvelé (tous les mandats ont été remplacés), Mme Dupont ne récupère pas automatiquement un mandat et le suppléant ne sera pas nécessairement remplacé.
- La réintégration dans l’emploi entraîne automatiquement la réintégration dans le mandat de membre du conseil (surveillance ou administration).
- S’applique aux représentants des salariés siégeant dans des entreprises du secteur public.
- La réintégration peut être dans l’emploi initial ou dans un emploi équivalent (mêmes fonctions/qualification appropriées).
- Exception : si le conseil a fait l’objet d’un renouvellement général pendant l’absence, la réintégration dans le mandat ne s’applique pas.
- Effet sur le suppléant : quand le titulaire retrouve son mandat, le remplaçant cesse d’être membre du conseil.
- But : protéger la continuité du mandat du représentant salarié et garantir son retour dans la gouvernance, sauf en cas de renouvellement général du conseil.