L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un salarié figure sur une liste établie par l'autorité administrative (celle visée à l'art. L.1453-4), l'employeur ne peut ni rompre son contrat ni le transférer dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise sans avoir respecté la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre concerné. Le non‑respect de cette procédure constitue une infraction pénale : jusqu'à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Autrement dit, mettre fin au contrat ou opérer un transfert de ce salarié sans l'autorisation préalable expose l'auteur aux mêmes sanctions pénales.
Exemple concret : une société A vend une partie de son activité (un atelier) à la société B. L'administration a préalablement publié une liste de salariés protégés au titre de l'article L.1453-4 ; certains salariés de l'atelier y figurent. Si A licencie ces salariés pour éviter de les transférer, ou si B les reprend dans le cadre du transfert partiel sans avoir obtenu l'autorisation administrative requise, l'auteur de l'opération commet une infraction pénale. La société responsable (A ou B selon l'acte) peut être poursuivie et encourir jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende en plus des conséquences civiles (paiement d'indemnités, nullité possible de l'opération, etc.).
- Protection fondée sur une liste administrative prévue à l’article L.1453-4 : seuls les salariés inscrits sur cette liste sont visés.
- Deux faits réprimés : la rupture du contrat de travail et le transfert du contrat dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise, si la procédure d’autorisation administrative n’a pas été respectée.
- Sanction pénale identique pour les deux comportements : 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- Obligation d’obtenir l’autorisation administrative prévue par le livre du Code du travail concerné avant toute rupture ou transfert vis‑à‑vis des salariés listés.
- La responsabilité peut viser l’employeur qui rompt le contrat et/ou l’entité qui réalise le transfert sans autorisation.
- Risques supplémentaires possibles : conséquences civiles (indemnités, nullité de l’acte, obligation de réintégration) et sanctions administratives ; l’absence d’autorisation n’a pas seulement un effet financier mais un caractère pénal.
- Vérifier systématiquement la présence d’un salarié sur la liste et la nécessité d’une autorisation avant toute mesure le concernant ; en cas de doute, saisir l’autorité administrative compétente ou consulter un conseil juridique avant d’agir.