L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’il est pénalement interdit de mettre fin au contrat d’un délégué syndical (ou d’un ancien délégué syndical) ou de transférer son contrat lors d’un transfert partiel d’entreprise sans respecter la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail. Autrement dit, avant de licencier ou de transférer ce type de salarié, l’employeur doit demander et attendre l’autorisation administrative ; s’il procède malgré tout, il s’expose à des poursuites pénales (un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).
Cas concret : Mme A est déléguée syndicale dans une PME. La direction souhaite se séparer d’elle pour motif économique, mais n’a pas sollicité l’autorisation administrative requise pour licencier un salarié protégé. La direction la licencie quand même. Mme A saisit le conseil de prud’hommes et le procureur signale une infraction pénale : la rupture irrégulière peut être annulée, elle peut obtenir des réparations, et l’employeur risque jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende. Autre scénario : une partie de l’activité est cédée à une filiale et l’employeur tente de transférer le contrat de Mme A pour contourner la protection sans autorisation : même sanction pénale s’applique.
- Personnes protégées : le délégué syndical et l’ancien délégué syndical visés par l’article.
- Obligation préalable : l’employeur doit respecter la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail avant de rompre le contrat ou d’opérer certains transferts.
- Deux comportements punis : la rupture du contrat et le transfert du contrat dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise en méconnaissance de la procédure.
- Sanctions pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende en cas d’infraction.
- Effets complémentaires possibles : au civil, le salarié peut demander l’annulation ou la réparation de la rupture/du transfert et des dommages‑intérêts ; les sanctions pénales s’ajoutent aux conséquences civiles.
- But de la règle : empêcher le contournement de la protection des représentants syndicaux en exigeant un contrôle administratif préalable.