L'Explication Prémisse
Cet article protège les délégués syndicaux (et les anciens délégués) contre les mesures prises par l'employeur sans respecter la procédure d'autorisation administrative. Concrètement, si un employeur rompt le contrat de travail d'un délégué syndical ou transfère son contrat dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise sans avoir préalablement suivi et obtenu l'autorisation administrative prévue par le Code du travail, il commet une infraction pénale. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. L'objectif est d'empêcher des licenciements ou des transferts visant à sanctionner ou neutraliser l'activité syndicale.
Dans une PME de 50 salariés, un élu syndical est accusé de mauvaise performance. L'employeur le licencie immédiatement sans demander l'autorisation administrative requise pour un salarié protégé. Suite à la plainte du salarié, l'administration et le juge constatent l'absence d'autorisation : l'employeur s'expose aux peines prévues par l'article L2431-1 (1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende) et aux conséquences civiles (annulation possible du licenciement, réintégration ou indemnités). Même situation si, pour contourner la protection, l'employeur avait voulu transférer seulement le contrat de ce salarié dans le cadre d'un transfert partiel d'établissement sans autorisation.
- Protégés visés : délégué syndical et ancien délégué syndical.
- Obligation : obtenir l'autorisation administrative avant de rompre le contrat ou de transférer le contrat dans un transfert partiel.
- Sanction pénale : 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende en cas de non-respect.
- La protection couvre aussi le transfert partiel d'entreprise visant le salarié protégé.
- L'« autorité administrative » compétente est celle en charge du droit du travail (services de l'État compétents) et doit être saisie préalablement.
- Risque supplémentaire : en plus des sanctions pénales, l'employeur peut subir des conséquences civiles (nullité du licenciement, réintégration ou indemnités) devant le conseil de prud'hommes.