L'Explication Prémisse
Cet article protège les représentants du personnel du comité social et économique interentreprises (membres, candidats ou anciens membres) contre un licenciement ou le transfert de leur contrat sans respecter la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail. Si l’employeur rompt le contrat ou transfère le contrat lors d’un transfert partiel d’entreprise sans avoir obtenu ou suivi l’autorisation requise, il s’expose à des poursuites pénales (jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende). L’objectif est d’empêcher des mesures prises en raison du mandat représentatif ou sans contrôle administratif préalable.
Exemple : Marie est membre de la délégation du CSE interentreprises. Son employeur souhaite la licencier pour motif économique, mais n’engage pas la procédure d’autorisation administrative prévue pour les représentants. Il notifie le licenciement sans demander l’autorisation. En cas de plainte, l’employeur peut être poursuivi pénalement et encourir jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. De même, si lors d’une cession partielle d’établissement l’employeur transfère le contrat de Marie sans respecter la procédure d’autorisation, il s’expose aux mêmes sanctions.
- Personnes protégées : membres, candidats et anciens membres de la délégation du CSE interentreprises.
- Actes visés : la rupture du contrat de travail et le transfert du contrat lors d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.
- Obligation : respecter la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail avant de licencier ou de transférer le contrat.
- Sanctions pénales : emprisonnement jusqu’à 1 an et amende de 3 750 € en cas de méconnaissance de la procédure.
- Champ d’application spécifique : s’applique au comité social et économique interentreprises (CSEI).
- Responsabilité : les dirigeants ou personnes ayant pris la décision peuvent être poursuivis pénalement.
- Finalité : protéger l’exercice du mandat représentatif et éviter des licenciements ou transferts détournés sans contrôle administratif préalable.