L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés liés à la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (membres, candidats ou anciens membres) contre une rupture de leur contrat ou contre un transfert de leur contrat lors d'un transfert partiel d'entreprise effectué sans l'autorisation administrative prévue par la loi. Si l'employeur ne respecte pas la procédure d'autorisation administrative, il s'expose à des sanctions pénales : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (peines également applicables au transfert irrégulier du contrat dans le cadre d'un transfert partiel).
Une entreprise A participe à un transfert partiel d'activité vers l'entreprise B. Parmi les salariés concernés figure un membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises. L'employeur transfère le contrat du salarié vers B sans demander l'autorisation administrative exigée par la procédure. En l'absence d'autorisation, l'employeur s'expose aux peines prévues par l'article (1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende). De même, si l'employeur avait licencié ce salarié protégé sans autorisation, il encourrait les mêmes sanctions pénales.
- Personnes protégées : membres, candidats et anciens membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises.
- Actes visés : la rupture du contrat de travail et le transfert du contrat lors d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
- Autorisation administrative obligatoire : l'employeur doit suivre la procédure d'autorisation prévue par le Code du travail avant de rompre le contrat ou de procéder au transfert visé.
- Sanctions pénales spécifiques : non‑respect de la procédure = 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (mêmes peines pour le transfert irrégulier du contrat).
- Application au transfert partiel : l'article vise expressément les transferts partiels d'entreprise/établissement et protège les membres affectés par ce type d'opération.
- La protection s'étend aux candidats et anciens membres : pas seulement aux titulaires en fonction au moment des faits.
- Conséquences complémentaires possibles : au‑delà des sanctions pénales, le salarié peut demander des réparations devant le juge (réintégration, indemnités) selon d'autres dispositions du droit du travail.