L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés qui participent aux négociations pour créer un comité d'entreprise européen (groupe spécial de négociation) et les membres du comité d'entreprise européen. Il interdit à l'employeur de licencier ou, dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, de transférer le contrat de travail de ces salariés sans respecter une procédure d'autorisation administrative particulière prévue par le Code du travail. Le non-respect de cette procédure est puni pénalement : jusqu'à un an de prison et 3 750 € d'amende.
Une entreprise française de 1 000 salariés négocie la mise en place d'un comité d'entreprise européen. Paul, élu membre du groupe spécial de négociation, est mis à pied puis licencié par sa direction pendant la période de négociations, sans que l'employeur ait demandé l'autorisation administrative prévue. Par ailleurs, l'entreprise cède une de ses unités (transfert partiel d'établissement) et inclut le contrat d'une salariée membre du groupe dans l'opération sans suivre la procédure d'autorisation. Dans ces deux cas, l'employeur s'expose aux poursuites pénales prévues par l'article : risque d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € pour chaque infraction.
- Protégés : membres du groupe spécial de négociation (pour la création d’un comité d’entreprise européen ou d’une instance de consultation) et membres du comité d’entreprise européen.
- Actes visés : rupture du contrat de travail (licenciement) et transfert du contrat dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.
- Condition : l'employeur doit respecter la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre du Code du travail concerné avant de licencier ou transférer ces salariés.
- Sanction pénale : emprisonnement d’un an et amende de 3 750 € en cas de méconnaissance de la procédure.
- Même peine applicable au licenciement et au transfert illicites : l’article prévoit des peines identiques pour les deux comportements.
- Objectif : protéger l’exercice des fonctions représentatives et des négociations au niveau européen en évitant les pressions par licenciement ou transfert.
- Compléments possibles : au-delà des sanctions pénales, d’autres recours et sanctions prud’homales ou administratives peuvent être engagés (nullité, indemnités, mesures de réparation), selon les circonstances et la jurisprudence.