L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés qui participent à la mise en place ou qui sont membres d'un comité d'entreprise européen (CE européen) : l'employeur ne peut pas rompre leur contrat de travail ni, en cas de transfert partiel d'activité, leur « transférer » le contrat sans avoir d'abord respecté la procédure d'autorisation administrative prévue par le Code du travail. Si l'employeur enfreint cette procédure, il s'expose à des sanctions pénales : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. L'objectif est d'éviter que des mesures prises contre des représentants européens soient utilisées pour empêcher ou décourager l'exercice de leurs fonctions.
Une grande filiale française d'un groupe européen met en place un groupe spécial de négociation pour créer un comité d'entreprise européen. Un salarié élu membre de ce groupe est menacé de licenciement par la direction qui veut éviter les négociations. Si la direction licencie ce salarié sans avoir demandé et obtenu l'autorisation administrative prévue, elle commet une infraction visée à l'article L2435-1 et s'expose aux peines d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Autre situation : l'entreprise transfère, dans le cadre d'un transfert partiel d'établissement, le contrat du même salarié vers une autre entité pour le neutraliser, sans respecter la procédure d'autorisation — la même sanction s'applique.
- Sujets protégés : membres du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen et membres du comité d'entreprise européen.
- Interdiction de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé sans respecter la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre du Code du travail applicable.
- Interdiction également applicable au transfert du contrat d'un salarié protégé dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, si la procédure d'autorisation administrative n'a pas été respectée.
- Sanctions pénales prévues : emprisonnement d'un an et amende de 3 750 € en cas de violation.
- But de la règle : protéger l'indépendance et la liberté d'exercice des représentants des salariés au niveau européen en empêchant des mesures disciplinaires ou organisationnelles détournées.
- La procédure visée est une autorisation administrative préalable : l'absence de celle-ci rend l'acte sanctionnable pénalement.