L'Explication Prémisse
Cet article punit pénalement l'employeur (ou la personne qui prend la décision) qui, sans respecter la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre concerné, met fin au contrat de travail d'un salarié représentant du personnel impliqué dans la création ou la gouvernance d'une société européenne (membre du groupe spécial de négociation ou du comité de la SE) ou qui transfère son contrat dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise sans cette autorisation. Autrement dit, avant de licencier ou de transférer ces représentants dans certaines opérations transnationales ou de transfert partiel, il faut une autorisation administrative ; le non‑respect expose à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Une entreprise française participe à la création d'une société européenne (SE). Pendant les négociations, un salarié est désigné membre du groupe spécial de négociation. L'employeur décide ensuite, sans demander l'autorisation administrative requise, de mettre fin au contrat de ce salarié au motif que son poste est supprimé. Cette rupture, effectuée en méconnaissance de la procédure d'autorisation, expose l'employeur à des poursuites pénales (jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende). De même, si l'entreprise transfère une partie de son activité vers une autre entité (transfert partiel d'établissement) et transfère le contrat de ce même représentant sans l'autorisation prévue, elle encourt les mêmes sanctions.
- Personnes protégées : membres du groupe spécial de négociation et membres du comité de la société européenne (représentants du personnel dans le cadre d’une SE).
- Actes interdits sans autorisation : rupture du contrat de travail et transfert du contrat dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise.
- Procédure requise : une autorisation administrative préalable prévue par le livre applicable doit être respectée avant toute rupture ou transfert visés.
- Sanctions pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende en cas de méconnaissance de la procédure.
- Champ d’application : vise les opérations liées à la création/organisation d’une société européenne ou aux transferts partiels d’entreprise impliquant ces représentants.
- Conséquences complémentaires : au‑delà des sanctions pénales, l’employeur s’expose à des conséquences civiles et sociales (contentieux devant les juridictions prud’homales, réparations, nullité ou indemnités selon les cas).