L'Explication Prémisse
Cet article protège des représentants du personnel impliqués dans des négociations collectives (les membres du « groupe spécial de négociation ») et les membres du comité d’une société européenne (SE). Il interdit de rompre leur contrat de travail ou, dans le cas d’un transfert partiel d’entreprise/établissement, de transférer leur contrat sans respecter la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail. Le non‑respect de cette procédure est une infraction pénale sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Une entreprise vend une partie de son atelier à une autre société (transfert partiel d’établissement). Parmi les salariés concernés, un salarié est membre du groupe spécial de négociation. L’employeur ordonne son transfert vers l’acheteur sans avoir demandé l’autorisation administrative requise. En cas de contrôle ou de plainte, l’employeur s’expose aux mêmes peines que pour un licenciement irrégulier : jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende pour avoir méconnu la procédure d’autorisation.
- Personnes protégées : membres du groupe spécial de négociation et membres du comité d’une société européenne (SE).
- Interdiction de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé sans respecter la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail.
- Interdiction, dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, de transférer le contrat de travail d’un salarié protégé sans la même autorisation.
- Sanctions pénales prévues : un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende en cas de méconnaissance de la procédure.
- La procédure d’autorisation administrative doit être engagée AVANT la mesure (licenciement ou transfert) ; ne pas l’obtenir expose l’employeur à des poursuites pénales et à des conséquences civiles éventuelles.
- Bonne pratique : consulter la réglementation applicable et solliciter l’autorisation administrative (et un conseil juridique) avant toute mesure affectant un salarié protégé.