L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'il est puni pénalement de licencier un représentant des salariés si l'employeur n'a pas respecté la procédure obligatoire d'autorisation administrative prévue par le Code du travail. Autrement dit, pour certains représentants si la loi impose de demander et d'obtenir une autorisation avant de les licencier, le licenciement sans cette autorisation peut conduire à des poursuites pénales contre l'employeur (peine de prison et amende).
Dans une société anonyme, Mme Dupont est élue représentante des salariés au conseil de surveillance. La direction décide de la licencier pour insuffisance sans avoir demandé au préalable l'autorisation administrative requise. Le procureur peut engager des poursuites contre l'employeur pour non-respect de la procédure : celui-ci risque jusqu'à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (et des peines plus lourdes en cas de récidive). Parallèlement, Mme Dupont peut saisir la juridiction compétente pour obtenir la nullité du licenciement ou des indemnités si la procédure protectrice n'a pas été respectée.
- Personnes protégées : les représentants des salariés siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
- Entreprises concernées : entreprises du secteur public, sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA).
- Obligation préalable : le licenciement est subordonné au respect d'une procédure d'autorisation administrative prévue par le livre du Code du travail applicable aux représentants du personnel.
- Violation = infraction pénale : le licenciement effectué en méconnaissance de cette procédure est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.
- Récidive : la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende en cas de récidive.
- Nature de la protection : l'article vise la procédure (autorisation) — le manquement entraîne des poursuites pénales indépendamment du motif allégué du licenciement.
- Conséquences complémentaires possibles : en plus des sanctions pénales, le salarié peut demander devant les juridictions compétentes l'annulation du licenciement ou des réparations civiles (réintégration ou indemnités).
- Procédure : l'autorité administrative compétente (selon le cas : ministère, préfet ou autre autorité prévue) doit être saisie conformément aux règles du Code du travail avant de notifier le licenciement.