L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un employeur qui licencie un salarié figurant sur une liste établie par le représentant de l’État (le préfet) sans respecter la procédure d’autorisation administrative prévue par le Code du travail commet une infraction pénale. En clair, si la loi impose d’obtenir une autorisation avant de rompre le contrat pour un salarié inscrit sur cette liste, le licenciement sans cette autorisation peut entraîner jusqu’à un an de prison et une amende de 3 750 €.
Une entreprise reçoit une liste de la préfecture indiquant des salariés bénéficiant d’une protection ou d’un régime particulier (par exemple lié à un dispositif d’aide ou de reclassement). Le directeur, sans demander l’autorisation administrative requise, procède au licenciement d’un de ces salariés. Le directeur et l’entreprise peuvent alors être poursuivis pénalement pour avoir rompu le contrat en méconnaissance de la procédure d’autorisation, et s’exposer à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- Infraction : rompre le contrat d’un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État sans respecter la procédure d’autorisation administrative applicable.
- Auteur de la liste : le représentant de l’État dans le département (le préfet).
- Procédure : il faut respecter les dispositions du Code du travail relatives à l’autorisation administrative prévues par le livre concerné avant toute rupture.
- Sanctions pénales : emprisonnement jusqu’à 1 an et amende de 3 750 € en cas de non-respect.
- Responsabilité possible des personnes physiques : dirigeants ou représentants ayant ordonné ou exécuté le licenciement peuvent être poursuivis.
- Effets complémentaires possibles : au-delà des poursuites pénales, des recours civils/prud’homaux peuvent être engagés par le salarié (réintégration, dommages-intérêts) selon les règles applicables.